Espace vendeur                                                                                    Suivez nous sur Facebook

Achat de logement : les obligations du vendeur

 

Obligation d'information

D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble (éventuelles procédures en cours, existence d'un bail, servitudes, etc.).
Cette obligation s'impose en particulier au vendeur professionnel qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance

Obligation de délivrance

La livraison

La première obligation du vendeur est évidente : il doit livrer le bien vendu, c'est-à-dire, en matière immobilière, permettre à l'acheteur de prendre possession des lieux, ou de percevoir les loyers s'il s'agit d'un immeuble loué.
La livraison concerne non seulement l'immeuble lui-même mais aussi tous ses « accessoires », c'est-à-dire toutes les choses nécessaires à son utilisation (titres de propriété, certificats divers, etc.).
Ne sont toutefois pas concernés les droits attachés à la personne même du vendeur. Exemple : l'indemnité que celui-ci doit percevoir à la suite d'un dommage causé par un voisin n'est pas transmise à l'acheteur.

La conformité

Le vendeur doit remettre un bien conforme aux spécifications du contrat. D'après l'article 1614 du Code civil, l'immeuble doit être délivré dans l'état où il se trouve au moment de la vente. Entre la signature et la remise des clés, le vendeur doit donc veiller à conserver l'immeuble dans son état initial. Il est ainsi soumis à une obligation de surveillance. Mais les risques de détérioration ou de perte (cf. plus haut) sont supportés par l'acheteur (sauf faute de surveillance du vendeur).
L'article 1616 du Code civil définit des règles particulières en matières de surface. En théorie, quand la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface stipulée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction du prix au prorata. A l'inverse, quand la surface réelle est supérieure de plus de 5% à la surface mentionnée, l'acquéreur doit verser un complément de prix ou renoncer à l'achat. Ces actions en justice doivent être engagées dans l'année qui suit la signature du contrat.
Dans la pratique, cet article est très rarement appliqué dans la mesure où les contrats prévoient presque toujours des clauses de non-garantie de surface qui excluent la responsabilité du vendeur, sauf faute lourde ou manœuvres de sa part.
. Les tribunaux refusent toutefois d'exclure la responsabilité du vendeur quand celui-ci est un professionnel et que l'acheteur est un particulier.
En revanche, depuis la Loi Carrez, les contrats portant sur des lots de copropriété doivent mentionner la surface exacte. Quand la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface stipulée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction du prix au prorata dans l'année qui suit.

Le non-respect de l'obligation de délivrance

Quand le vendeur ne remplit pas son obligation de délivrance, l'acheteur peut demander en justice l'annulation de la vente ou son exécution forcée.
. Le tribunal peut ainsi ordonner, par exemple, la remise des clefs, avec une astreinte à payer par jour de retard.
. Quand le tribunal prononce l'annulation de la vente, le vendeur doit restituer le prix et l'acheteur le bien, sans qu'aucune indemnité d'occupation puisse être demandée à ce dernier. Les éventuels contrats de prêts sont également annulés rétroactivement.
Quel que soit son choix, l'acheteur peut demander en plus des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi (frais de déménagement, etc.).
Le juge n'a toutefois pas le pouvoir d'accorder une réduction du prix de vente.
Quand le prix n'a pas encore été payé en totalité, le vendeur peut repousser la livraison du bien quand il constate que, depuis la vente, l'acheteur est en difficulté financière, dans un état proche de la cessation de paiement. (art. 1613 du Code civil).
Le vendeur peut aussi invoquer un cas de force majeure qui peut suspendre ou annuler son obligation de délivrance (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la transaction), condition appréciée au cas par cas par les tribunaux.

Obligation de garantie

Certificats

Le vendeur établit à ses frais plusieurs types de certificats concernant notamment et entre autres :
- la présence de termites, dans les zones délimitées par le Préfet (pas en Franche Comté);
- la présence de plomb dans les peintures, dans les immeubles construits avant 1948 et situés dans les zones délimitées par le Préfet;
- la présence d'amiante, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'absence de ces certificats n'entraîne pas la nullité de la vente. Mais si l'acquéreur découvre par la suite la présence de termites, plomb ou amiante, il peut demander une réduction de prix, voire même l'annulation de la vente.

Garantie contre l'éviction

Le vendeur doit garantir à l'acheteur « la possession paisible de la chose vendue » (art. 1625 du Code civil). En d'autres termes, il ne doit entreprendre aucune action susceptible de limiter la jouissance ou le droit de propriété de l'acquéreur.
. Exemple sanctionné par les tribunaux : un vendeur qui érige un mur sur le terrain voisin et qui restreint ainsi l'ensoleillement de la propriété cédée.
De même, le vendeur est également responsable des éventuelles contestations émises par des tiers à l'encontre des droits de l'acquéreur.
. Exemples : un tiers revendique une partie de la surface de l'immeuble, invoque une servitude non mentionnée dans l'acte de vente, etc.
Cette responsabilité ne peut être mise en cause qu'à deux conditions :

  • l'acheteur doit être de bonne foi, c'est-à-dire qu'il devait ignorer le risque de litige au moment de la vente;
  • le trouble doit être causé par une faute du vendeur et non par un événement extérieur.

Cette responsabilité peut toutefois être limitée par les clauses du contrat, sauf en cas de faute lourde ou de manoeuvres ou quand le vendeur est un professionnel.

Garantie contre les vices cachés

D'après l'article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé.
. Exemple : un défaut d'étanchéité d'une maison, un système d'assainissement ne répondant pas aux normes légales, etc.
. Le vice caché doit affecter la structure ou la nature même de l'immeuble et ne doit pas se limiter à un quelconque défaut d'agrément.
. Cette garantie ne s'applique pas aux ventes d'immeubles à construire, qui sont soumises à des règles particulières, ni aux ventes aux enchères.
La mise en œuvre de la garantie pour vices cachés suppose deux conditions.
1. L'acheteur ne devait pas avoir connaissance du défaut au moment de la vente.
La garantie n'intervient donc pas si le vice était apparent ou si le vendeur en a informé l'acquéreur.
. L'acheteur doit avoir tout de même satisfait à une obligation minimale de vigilance, correspondant à ses connaissances techniques, mais on ne peut exiger d'un particulier qu'il fasse appel aux compétences d'experts.
. En principe, l'acheteur professionnel qui bénéficie des mêmes compétences techniques que le vendeur est censé connaître le défaut en cause au moment de la vente.
2. Le vice doit être antérieur au moment de la vente. Et c'est à l'acheteur de prouver cette antériorité.
L'acheteur qui découvre un vice caché a le choix entre deux solutions.
1. Il peut engager une action dite « estimatoire » et exiger une restitution partielle du prix, qui est laissée à la libre appréciation du juge.
2. Il peut engager une action dite « rédhibitoire » qui entraîne l'annulation rétroactive de la vente et la restitution du prix (majoré des frais) d'une part et du bien d'autre part.
L'acheteur peut exiger en plus des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi, mais seulement en cas de mauvaise foi du vendeur, c'est-à-dire s'il prouve que celui-ci connaissait l'existence du défaut au moment de la vente. Précision importante : le vendeur professionnel est toujours censé connaître les vices cachés : sa mauvaise foi est donc toujours présumée sans qu'il puisse prouver le contraire.
L'action en garantie pour vice caché doit être engagée dans un bref délai après la découverte du défaut. Dans la pratique, les tribunaux admettent des délais allant de six mois à un an.
Le contrat peut prévoir des clauses qui limitent la responsabilité du vendeur sur ce plan. Mais les tribunaux les interprètent de façon assez stricte et elles ne peuvent jouer quand le vendeur est de mauvaise foi ou quand il a commis une faute lourde.

Conseils et commentaires

Dans une transaction immobilière, il est fondamental que le vendeur respecte les obligations à sa charge. En théorie, le notaire chargé de rédiger l'acte authentique doit vérifier dans le détail ces différents points. Il est soumis à une obligation de conseil impartial, même s'il a été choisi par le vendeur. Et rien ne vous empêche non plus de choisir votre propre notaire : les frais ne sont pas plus élevés quand chaque partie dispose de son propre notaire.

Les diagnostics obligatoires avant la vente d'un logement

 

Depuis plusieurs années, la législation impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers. Pour l'instant, ces « états techniques » n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien.

Plomb

Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
. Rappelons que la présence de plomb dans les peintures et autres revêtements peut entraîner une intoxication (saturnisme) chez les occupants du logement.
En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, le constat porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux. Les parties communes feront l'objet d'un diagnostic à compter du 12 août 2008.
Si le constat de risque d'exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

Amiante

L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité n'est pas limitée dans le temps.

Termites (non obligatoire en Franche Comté)

L'état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de trois mois.
. Il convient donc de se renseigner à la mairie pour savoir si la zone est concernée ou non.
En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, l'état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Gaz naturel

Le diagnostic doit comprendre l'état de l'installation intérieure de gaz naturel pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.
En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot. La durée de validité de ce document est fixée à trois ans.

Risques naturels et technologiques

Le diagnostic doit également comprendre l'état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret. L'état doit dater de moins de six mois.

Performance énergétique

La réglementation prévoit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans.
Ce DPE est également obligatoire pour les locations.

Installation électrique

Le vendeur d'un local d'habitation doit remettre un état de l'installation électrique intérieure quand celle-ci date de plus de quinze ans. Dans les immeubles en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives. Il est valable trois ans.

Sanctions

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur non professionnel sera responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.
L'acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix.
Si le vice caché concerne des parties communes, pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n'a pas fait face à ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En revanche le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.

Ce qui peut faire échouer une vente immobilière

 

L'achat d'un logement neuf ou ancien ne s'improvise pas. Et ce d'autant plus qu'il s'agit d'une opération que l'on ne réalise pas tous les jours. Faute d'être des spécialistes hors pairs, le vendeur comme l'acheteur peuvent par leurs décisions ou leurs comportements inappropriés compromettre une vente immobilière.
Inattention, méconnaissance, zèle... A chaque étape, et tant que l'acte notarié n'est signé, la vente peut être annulée tant les écueils ne manquent pas. Nous vous proposons de pointer ceux qui reviennent assez fréquemment dans l'échec d'une vente immobilière. De la sorte, vous avez tous les atouts de votre côté pour réussir votre vente ou votre achat immobilier.

 

Rater la visite du logement mis en vente

Deux visites seront nécessaires.

 

La visite du logement est le moment clé pour séduire l'acheteur, le mettre en confiance et lui donner envie d'acquérir le bien. Le vendeur soit donc se mettre dans la tête de l'acheteur. Aussi, il a tout intérêt à ne rien cacher et à devancer les points qui pourraient susciter des inquiétudes. Mieux vaut avoir nettoyé son logement, voire effectué un petit rafraîchissement. Mais attention pour ce point, s'il est trop voyant ou concerne des pièces humides, il peut créer des questions : le logement est-il sain ?
De son côté l'acheteur doit absolument faire une visite méthodique, repérer les points forts et points faibles. Une visite ne suffira pas, il en faut au moins deux. La première doit servir au ressenti sur le logement. La seconde pour évaluer l'état du logement pour réaliser d'éventuels travaux.

Mal calibrer son offre de prix pour la vente d'un logement

Une mauvaise estimation du prix d'un logement peut rendre la vente plus longue.

 

Le prix de vente d'un logement est souvent la source de renonciation à l'achat. Le vendeur doit donc porter une attention particulière à la mise à prix qu'il fixe. Outre le fait de regarder les prix du marché, il doit se méfier de la part d'affectivité. On a toujours espoir que son logement soit plus beau et ait plus de valeur que celui de son voisin.
Dans la réalité, il faut tenir compte de l'état réel du logement et des éventuels travaux que devra réaliser ensuite l'acheteur. Il faut aussi intégrer la réalité économique de l'acheteur. A vouloir un prix déraisonnable, le vendeur peut voir fuir le moindre acheteur. La rareté des biens immobiliers dans un secteur est un argument de moins en moins convaincant.

 

L'annulation du projet de construction d'un immeuble faute d'une réservation suffisante

Pour l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, la signature du contrat de réservation n'est nullement la garantie que le projet va voir le jour, même s'il est très précis sur la configuration de l'appartement futur. Dans les projets immobiliers collectifs, les promoteurs ne lance la construction que si au moins 75 % des logements construits ont trouvé un preneur, par exemple. Quand vous signez le contrat, regardez les clauses d'annulation. Vous pourrez voir à quel seuil est fixé le démarrage de l'opération immobilière.
Du coup, si la commercialisation prend plus de temps que prévu, les échéances approximatives de la livraison ont peu de chance d'être tenues. Selon le retard pris, tant que le contrat de vente n'est pas signé, vous avez la possibilité de renoncer mais vous perdez le dépôt de garantie (5% du prix de vente). En revanche, si le promoteur renonce, il doit vous restituer les sommes versées.

 

Prendre des critères trop précis dans la recherche d'un logement

Ne sous-estimez pas les contraintes d'un logement dans vos critères de choix.

 

Avant de se lancer dans la recherche effective d'un logement, mieux vaut prendre le temps de se projeter dans cinq à dix ans. Cela évitera de regretter votre achat immobilier ou d'annuler la vente au dernier moment, pris par le doute. Vous perdez du temps et le vendeur aussi. L'erreur est aussi d'avoir trop de critères, de sorte que vous ne trouverez rien qui convienne. Dans les critères, vous devez penser à la fois aux commodités immédiates quand vous allez emménager mais aussi à celles que vous pourriez avoir besoin en fonction de l'évolution de votre vie : des enfants, une personne dépendante, un nouveau travail...
Tous ces critères n'ont pas la même importance, mais tous comptent. Ne minimisez pas une contrainte. Il y a de fortes chances pour qu'elle prenne un poids déterminant avec le temps. Le transport, un logement en ville, une maison à la campagne... Il faut avoir pesé le pour et le contre. Dans tous les cas, plutôt que d'avoir une liste de critères digne d'un poème de Prévert, il ne faut pas hésiter à se laisser surprendre au moment d'une visite.

Refuser de négocier sur les conditions de la vente immobilière

Toute vente est soumise à négociation. Le vendeur n'a aucun intérêt à être hermétique à l'idée de réviser les conditions de la vente : prix, date de remise des clés... Si un acheteur le souhaite, il doit pouvoir négocier et avoir en face de lui une personne qui soit ouverte à la discussion. Sinon, il tournera les talons.
L'acheteur aussi doit accepter de négocier. C'est-à-dire savoir renoncer à une partie des demandes ou accepter quelques contraintes fixées par le vendeur comme le délai pour disposer du logement. Il a de toute façon la possibilité de renoncer s'il estime ne pas avoir eu d'avancées satisfaisantes. Une discussion en bonne intelligence permet au vendeur et à l'acheteur d'être satisfaits des modalités de la vente, car tout le monde y trouve son compte.

Faire signer un compromis de vente erroné

 

Comme le souligne Paul Massé dans "le guide complet du logement 2011" édités aux carnets de l'info, un compromis de vente doit être tout à la fois souple pour permettre au vendeur ou à l'acheteur de renoncer et à la fois rigide pour que le motif d'annulation soit légitime. Il faut jouer cartes sur table tant pour le vendeur que pour l'acheteur. Tout évènement ne peut pas être une occasion de renoncer pour l'acheteur mais le vendeur ne peut pas refuser tout cas de figure. Les cas de sortie doivent être équilibrés.
Pour tous les points engageants, il faut tout vérifier car, ensuite, il ne sera pas possible de faire machine arrière. Du coup, il peut être utile de prévoir par exemple les situations qui permettraient de modifier le prix ou la date de remise des clés, mais aussi des formulations qui permettent de ne pas être piégé par une hausse du montant des charges collectives...

 

Réaliser la vente sans intermédiaire

Jugeant la commission des agences immobilières trop élevée, vous pouvez décider de vous passer des services de ces professionnels. Ce n'est pas sans risque et cela va vous demander pas mal de temps. Et ce autant pour le vendeur que pour l'acheteur. Pour le vendeur, il faut s'appuyer sur son réseau personnel, faire le tri dans les sollicitations et organiser les visites. Un aspect dévolu à l'agent immobilier.
Pour l'acheteur, cela va demander de prospecter en demandant autour de soi, en faisant des promenades dans les quartiers qui retiennent votre attention ou contacter des notaires pour savoir si une succession ne mettrait pas un bien en vente, voire de faire les ventes domaniales. De telles démarches vont prendre beaucoup de votre temps, alors qu'un chasseur de biens immobiliers pourrait vous aider. En fait, réaliser une vente tout seul ne tient la route que s'il n'y a pas d'urgence ou que vous avez déjà une piste sérieuse pour un acheteur. Là effectivement, vous allez faire des économies.

Perdre le montant de son apport pour l'achat d'un bien immobilier

Vous venez de toucher le montant de la vente de votre logement ou d'un héritage, mais vous n'avez pas encore signé l'acte notarié pour l'achat de votre nouveau logement. Dans cette attente, il faut rester prudent et ne pas jouer au casino avec ce qui doit constituer votre apport. Si on imagine bien qu'il ne faut pas se lancer dans une partie de poker ou tout poser sur un tapis vert, il en va de même pour toute une série de placements et à commencer par la Bourse.
L'extrême volatilité n'est guère rassurante. Et vous avez toutes les chances de devoir revendre au pire moment. Mieux vaut opter pour des placements moins rémunérateurs mais qui sont sécurisés : le compte à terme par exemple. Au moins, vous ne prenez pas le risque de perdre votre apport et de compromettre votre futur achat immobilier.

Mal calculer son budget pour l'acquisition d'un logement

 

L'achat d'un logement mérite une attention toute particulière. Il faut lister tous les frais que vous devrez assumer directement ou indirectement. On pense bien sûr aux frais de notaire liés à la négociation : 5 % sur les premiers 45 734,71 euros du montant de la vente puis 2,50 % sur le reste pour le logement ancien ; 5,88 % sur les premiers 45 734,71 euros du montant de la vente puis 2,94 % sur le reste. Sur ces frais, il faut ajouter la TVA à 19,60 %. Ces frais viennent en plus des frais pour la rédaction de l'acte de vente et les divers taxes associées : 4 % sur les premiers 6 500 euros du montant de la vente, puis 1,65 % jusqu'à 17 000 euros, puis 1,10 % jusqu'à 30 000 euros et enfin 0,825 % au-delà de 30 000 euros. Ils sont dégressifs si le logement est dans un immeuble neuf.
Il faut aussi penser à la publicité foncière (0,60 % du prix de vente hors taxes), aux frais d'hypothèque (jusqu'à 2,00 % du montant du prêt immobilier), aux droits de mutation communaux, départementaux et nationaux, aux frais de copie de l'acte de vente... En revanche, la TVA de 19,60 % est incluse dans le prix de vente.

 

Mal évaluer l'état du logement ancien

 

L'achat d'un logement déjà construit permet d'emménager très vite après la signature de l'acte de vente. Mais il n'est pas rare qu'il soit nécessaire de réaliser des travaux. Si vous ne prenez pas le temps de bien évaluer les travaux à faire pour avoir une estimation la plus réaliste possible, vous risquez le moment venu de devoir renoncer faute d'un financement adapté. Autant ne pas attendre la signature du compromis de vente pour commencer à réfléchir à l'ampleur des travaux à effectuer : ceux qui sont incontournables et ceux qui peuvent attendre.
Autre aspect : le permis de travaux. Si vous n'obtenez pas les éventuelles autorisations du service de l'urbanisme de votre commune, là aussi vous risquez de devoir renoncer. D'ailleurs pour ce dernier point, il est conseillé d'inscrire le refus d'une autorisation de travaux par la mairie comme étant une clause possible d'annulation du compromis de vente.

Ne pas présenter les diagnostics à l'acheteur

 

Une vente d'un bien immobilier peut être annulée, si le vendeur ne fournit pas avant la signature du compromis de vente tous les diagnostics qu'il doit communiquer à l'acheteur : l'exposition du logement au plomb, la présence ou l'absence d'amiante, la présence ou non de termites, la performance énergétique du logement, les risques naturels et technologiques, l'état de l'installation de gaz si le logement est équipé, l'état de l'installation électrique et le diagnostic sur l'assainissement.
Pour bien compliquer les choses, les divers certificats n'ont pas la même durée légale : de six mois pour les risques naturels à dix ans pour la performance énergétique. Autant ne pas attendre le dernier moment pour les faire réaliser. Et mieux vaut les présenter en amont du compromis si l'un d'eux pose problème. L'acheteur averti appréciera. S'il l'apprend à la signature du compromis de vente, cela équivaut à une douche froide et il risque de renoncer à l'achat.

 

Les vices cachés au moment de la livraison du logement neuf

 

La vente d'un logement neuf n'est effective qu'au moment de la livraison. De petits défauts ne vont pas remettre la vente en question. En revanche, avec des caractéristiques clés qui ne sont pas tenues, vous pouvez soit obtenir un dédommagement, soit le remboursement pur et simple des sommes versées. Pour ce dernier cas, il vous faudra de solides arguments : prouver que le descriptif dans le contrat de vente ne correspond pas à la réalité (terrasse annoncée orientée sud-est se retrouve au nord, une chambre de 12 m² qui passe à 8 ou à 15 m²...). Bref, l'essentiel de l'accord sur plan n'a pas été tenu et vous n'en avez pas été avisé. Pour éviter toute mauvaise surprise, il faut essayer d'anticiper la situation. D'abord en relisant bien le contrat de vente et en vérifiant bien toutes les caractéristiques. Ensuite en questionnant le promoteur immobilier sur les éventuels changements en cours de construction et en particulier les modifications du permis de construire. Enfin, en spécifiant la façon dont peut se régler tout litige.

 

                      

Nos partenaires


Copyright 2014 Smet Expertises - Réalisation : creation site internet besancon pontarlier doubs franche comte