Diagnostic accès handicapés : accessibilité des bâtiments publics (ERP) aux handicapés

Le diagnostic d’accessibilité des bâtiments publics pourra être imposé dès 2009

Selon le secrétaire d'état à la solidarité Valérie Létard, la date de la loi Handicap qui prévoit un diagnostic d'accessibilité des bâtiments publics aux handicapés initialement fixé à 2010, est avancée à Juin ou décembre 2009 pour ceux qui accueillent un grand nombre personnes :
A plusieurs reprises elle avait affirmé qu’il fallait "aller plus vite" dans l’établissement des schémas de mise en accessibilité des établissements accueillant du public, souhaitant dans un premier temps qu’ils soient remis fin 2008. "Pour les plus complexes à évaluer et à mettre en oeuvre, le diagnostic doit démarrer au 31 décembre 2008 et être réalisé au plus tard le 31 juin 2009", a indiqué Mme Létard.

  • Environ 9.000 bâtiments de 1ére catégorie (recevant plus de 1500 personnes) sont concernés).
  • Environ 17.000 bâtiments accueillant de 700 à 1.500 personnes auront jusqu’au 31 décembre 2009 pour présenter leur diagnostic.
  • Environ 130 000 bâtiments garderont la date butoir prévue par la loi Handicap, le 31 décembre 2010.

En avançant les délais pour les grands établissements, le gouvernement essaie de mobiliser les collectivités locales pour tenir l’engagement de permettre à tous les handicapés d'avoir accés à tous les lieux publics.
La loi handicap concerne 650.000 établissements qui oblige à rendre accessible aux personnes handicapées tous les lieux publics d’ici à 2015. Parmi ces établissements, environ 156.000, autres que ceux qui n’accueillent qu’un nombre très réduit de personnes (cafés, commerces...) ont l’obligation d’établir un diagnostic et un échéancier prévisionnel des travaux. Un projet de décret, soumis au Conseil d’Etat, change les règles du jeu pour les bâtiments recevant un très grand nombre de personnes (hôtels, hôpitaux, cinémas, bibliothèques...).

Accessibilité des personnes handicapées en ERP : Rapports du gouvernement 13 Février 2009.

Le gouvernement par l’intermédiaire de Madame Valérie LETARD secrétaire d’état à la solidarité a remis le 13 février un rapport au parlement sur la mise en œuvre de la politique du handicap, 4 ans après le vote de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Dans le cadre de ce rapport, sont notamment évoquées différents points particulièrement importants et urgents pour les ERP.
Ce rapport donnera peut-être lieu à une discussion à l’Assemblée Nationale ou au Sénat.

Madame la secrétaire d’état à la solidarité rappelle tout d’abord que cette loi exige de l’ensemble des acteurs qu’ils s’engagent dans une course contre la montre dans l’objectif de bâtir une nouvelle manière de vivre autour d’un projet de société humaniste et moderne, ou les réponses aux besoins des personnes handicapées sont si bien intégrées qu’elles en deviennent évidentes et naturelles.
En matière d’accessibilité, l’horizon c’est 2015 dans 2150 jours seulement.
Le gouvernement a entendu les craintes du monde associatif de voir la politique d’accessibilité prendre du retard.

Pour le gouvernement il s’agit d’une priorité absolue et d’un véritable projet de société.
Pour ce faire, différents moyens sont mis en place et notamment l’accélération du calendrier des diagnostics d’accessibilité qui devront être réalisés pour les ERP de première et deuxième catégorie avant fin 2009 et pour tous les autres établissements recevant du public avant fin 2010 .
En rappelant qu’il est prévu pour 2015, l’accessibilité totale des établissements recevant du public.

Madame la secrétaire d’état rappelle que ces différents engagements devront également être tenus pour l’état, les communes et les collectivités locales.
Avant fin 2009, adoption des plans de mise en accessibilité de chaque commune ou groupement
A la même date, diagnostic d’accessibilité dans les ERP de l’état.

Avant fin 2010, accessibilité complète des préfectures et universités.
Avant février 2011, mise en place de transports de substitution en cas d’impossibilité technique absolue de mettre en accessibilité.
Source : Flash AFAQ.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça marche ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation:

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Définition : Accessibilité aux handicapés

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
Demander un devis pour un diagnostic d'accessibilité handicapés aux bâtiments publics.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE
Des dispositions gouvernementales ont été prises pour parvenir à davantage d'égalité des droits et des chances pour tous. L'accès aux ERP par les personnes quelle que soit leur déficience est essentiel pour favoriser l'intégration à la vie sociale.
Tous les aspects de la vie quotidienne sont pris en compte : logement, transport, lieu de travail, accès aux établissements recevant du public, voirie... et quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).

La loi prévoit :
 un volet diagnostic (obligatoire pour tous les établissements concernés, catégories 1 et 2 avant le 01/01/2010 et catégories 3 et 4 avant le 01/01/2011) comprenant une analyse de la situation au regard des obligations de la loi du 11/02/2005 et une évaluation des travaux nécessaires,

  • un volet attestation d'accessibilité, délivré à la fin des travaux.

 Sont concernés :

Les constructions neuves : tout bâtiment neuf recevant du public dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2007 doit offrir toutes les facilités imposées par la loi. L'attestation de conformité est obligatoire dès l'achèvement des travaux.

Les constructions existantes : une évaluation du coût des travaux doit être faite et tenue à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation. Lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire. Le délai d'achèvement est fixé à 2015.

Lorsque les travaux de mise aux normes sont exécutés, une attestation est délivrée et doit être transmise à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au Maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.

A noter :
Certaines subventions peuvent être allouées.
Des dérogations peuvent être accordées (exemple : incompatibilité avec la préservation du patrimoine)
Il ne s'agit pas d'une attestation de conformité du bâti.


RISQUES/SANCTIONS

Pour les établissements concernés :

  • la fermeture si non respect du délai de mise en conformité,
  • le remboursement de la subvention accordée si la conformité n'est pas respectée,
  • une amende,
  • l'interdiction d'exercice, voire la peine d'emprisonnement en cas de récidive.

SUR LE TERRAIN
Le diagnostiqueur fait un état des lieux de toutes les parties susceptibles de recevoir du public et réalise des mesures et essais (inclinaison d'une rampe d'accès pour fauteuil, force de traction pour ouvrir une porte...).

CONTENU DU RAPPORT
Le rapport contient les éléments suivants :

  • l'analyse de la situation de l'établissement ou de l'installation au regard des obligations définies par les articles R111-19-7 à R111-19-12,
  • la description des travaux nécessaires et des propositions de travaux,
  • l'évaluation du coût des travaux HT (estimés à +/-15%).

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Diagnostic immobilier accessibilité handicapé

 

                      

Nos partenaires


Copyright 2014 Smet Expertises - Réalisation : creation site internet besancon pontarlier doubs franche comte