NOUVEAU : DIAGNOSTICS : PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES


Le diagnostic Amiante (D.T.A. Diagnostic Technique Amiante)


Obligatoire Vente   : OUI
Obligatoire Location :  NON
Diagnostiqueur certifié : OUI


Amiante : sept lettres pour un scandale sanitaire qui n’en finit pas de compter ses victimes, près de 15 ans après l’entrée en vigueur de l’interdiction d’utiliser cette matière dans les bâtiments en France. Mais des matériaux amiantés subsistent dans les logements construits avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic « état d’amiante» a pour objectif de les rechercher, de les signaler et de surveiller leur état pour éviter que cette substance ne soit inhalée.

Résumé

  • Vous devez fournir un diagnostic de repérage amiante si le permis de construire du bien que vous vendez a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
  • Le diagnostic de repérage amiante est un contrôle visuel non destructif, il ne porte que sur les parties visibles.
  • L’intervention d’un diagnostiqueur certifié est obligatoire.
  • S’il ne révèle aucune trace d’amiante, le diagnostic amiante a une validité illimitée, à condition qu’il ait été effectué après le 22 août 2002.

Qu’est ce que l’amiante ?

L’amiante est une matière minérale exploitée dans les mines et largement utilisée dans l'industrie et le bâtiment au cours du XXe siècle en France et ailleurs. Il faut dire que ses propriétés physiques et chimiques lui confèrent toute une série de qualités : résistance à la chaleur et au feu, faible conductivité électrique, résistance à la traction et à l’usure, faible coût, etc. Elle a donc été utilisée (et l’est toujours dans certains pays) comme isolant thermique et électrique.

Exposition à l’amiante : quels dangers pour la santé ?

L’usage de l’amiante est interdit en France depuis 1997. Cette décision a été prise suite à un scandale de santé publique de grande ampleur.

Cette fibre naturelle est en effet très dangereuse pour la santé si elle est inhalée. Parmi les maladies que peut provoquer l’inhalation de poussières d’amiante : asbestose (accumulation de poussière dans les poumons, créant des troubles respiratoires), lésions de la plèvre, cancers broncho-pulmonaires, mésothéliomes (cancers de l’enveloppe des poumons ou de la cavité abdominale) . Entre 1965 et 1995, 35 000 personnes sont mortes en France d’une maladie de l’amiante, selon un rapport du Sénat datant de 2005.

Qu’est-ce qu’un diagnostic état d’amiante ?

Un constat amiante, plus communément appelé diagnostic amiante, renseigne l’acquéreur sur la présence ou l’absence d’amiante dans le bien immobilier qu’il convoite, et le cas échéant sur l’état de conservation des éléments contenant de l’amiante. Ce diagnostic amiante doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique de vente.

Quels est l’objectif du diagnostic amiante ?

Le constat amiante a pour objectif de révéler la présence d’amiante dans divers éléments susceptibles d’en contenir (dalle de sols, faux plafonds, calorifugeages, canalisations, …etc.)

Ce diagnostic est réalisé selon la norme NF46020 . Le technicien certifié par un organisme accrédité COFRAC, effectue une visite exhaustive des locaux. Il peut réaliser en cas de doute des prélèvements, lesquels seront envoyés à un laboratoire d’analyse accrédité. Ensuite il rédigera un rapport contenant la description des locaux visités (ou non), les résultats des éventuelles analyses, le repérage et la cartographie des matériaux contenant de l’amiante et leur état de conservation selon une grille d’évaluation.

En cas d’absence d’amiante le rapport de diagnostic a une valeur définitive.

En cas de présence, il faut, soit un contrôle périodique des matériaux, soit une surveillance du niveau d’empoussièrement (fibresd’amiante dans l’air), ou la réalisation de travaux de retrait ou de confinement de l’amiante.

Quels sont les logements concernés par le constat amiante ?

Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante, à votre charge, si vous vendez un logement – appartement ou maison individuelle – dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. S’il s’agit d’un appartement, le diagnostic ne portera que sur les parties privatives. Demandez à votre syndic de copropriété la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) concernant les parties communes et joignez-la au dossier.

Le professionnel qui réalise le diagnostic amiante doit-il être certifié ?

Oui, le diagnostic amiante doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Il doit également être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Comment se déroule un diagnostic amiante ?

Il s’agit d’un diagnostic visuel et non destructif dont l’expertise ne porte que sur les parties visibles et accessibles du bien (murs, plafonds, cloisons, poteaux, etc.), sans aucun démontage ou destruction d'éléments de l’habitation. En cas de doute, des prélèvements pourront être effectués puis envoyés à des laboratoires spécialisés pour des tests complémentaires.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic amiante ?

La durée de validité d’un diagnostic amiante est illimitée si le résultat est négatif. Ce qui signifie que si vous achetez en 2012 un bien avec un certificat amiante négatif, vous n’aurez pas à refaire le diagnostic à la revente.

Quelles conséquences si le diagnostic révèle la présence d’amiante ?

Si le diagnostic révèle la présence d’amiante, le propriétaire vendeur peut être tenu de réaliser des travaux si l’état de conservation de l’amiante est dégradé.

Quels sont les risques encourus si je ne fournis pas de diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante doit être joint à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Si le diagnostic amiante manque et que l’acquéreur découvre ensuite de l’amiante dans le logement, il pourra engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

Dans quels autres cas est-il nécessaire de réaliser un repérage amiante ?

Un repérage d’amiante est obligatoire lors de la vente d’un logement, mais pas seulement. Vous devez également fournir un diagnostic de repérage amiante si vous voulez faire démolir un immeuble ou d’une maison individuelle dont vous êtes propriétaire, si ce bien a été construit avant le 1er juillet 1997. Objectif : protéger les travailleurs qui vont s’occuper de la démolition, mais aussi l’environnement du bâtiment. Un diagnostic de repérage avant démolition est différent d’un diagnostic avant vente – il porte par exemple aussi sur les matériaux qui ne sont pas directement accessibles.
Notez que les propriétaires d’immeubles construits avant le 1er juillet 1997 (hors maisons individuelles) devaient en outre faire réaliser avant le 31 décembre 1999 un repérage des flocages, calorifugeages et des faux-plafonds pour les parties communes comme pour les parties privatives. Concernant les parties communes, un diagnostic étendu (à d’autres matériaux contenant de l’amiante) devait qui plus est être réalisé avant fin 2005 et constituer le DTA, le dossier technique amiante. Si vous êtes concerné par ces obligations et que ces diagnostics n’ont pas été effectués, faites les faire au plus vite.

Diagnostic amiante : les textes de loi

Les textes de référence :

Décret 96-97 du 7 février 1996
Décret 2001-840 du 13 septembre 2001
Décret 2002-839 du 3 mai 2002

 

DIAGNOSTIC AMIANTE : OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DANS LE CAS DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION

Des décrets de 1996 et 2001 ont rendu obligatoire le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (appelé couramment "diagnostic amiante") dans certains bâtiments d'habitation ; certaines obligations sont systématiques, tandis que d'autres interviennent avant une modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Ces obligations de diagnostic sont toutes du ressort du propriétaire du bâtiment.


Obligations générales des propriétaires de bâtiments d'habitation

Ces décrets font en particulier obligation aux propriétaires de nombreux immeubles de rechercher "en routine" la présence d'amiante libre (flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante) et d'évaluer l'état de conservation de ces matériaux susceptibles de libérer spontanément des fibres d'amiante, afin de déterminer si des travaux sont nécessaires suite au diagnostic amiante.

Les immeubles concernés

En dehors d'événements particuliers (vente ou démolition), les maisons individuelles ne sont pas concernées par ces obligations générales de diagnostic. Ce
Diagnostic amiante de "routine" vise donc les immeubles collectifs d'habitation, construits avant le 1er juillet 1997, dans leurs parties privatives (appartements) et communes.

Qu'est ce qui est recherché ?

Le diagnostic amiante à réaliser dépend de l'usage des locaux (privatif ou commun) et de la date de construction de l'immeuble (la date du permis de construire faisant foi).

Dans les parties privatives des immeubles d'habitation collective, ce diagnostic amiante a pour objectif de repérer :

  • les faux-plafonds dans tous les immeubles dont la construction est antérieure au 1er juillet 1997 ;
  • les calorifugeages et les faux-plafonds dans ceux construits avant le 29 juillet 1996 ;
  • les flocages, les calorifugeages et les faux-plafonds, dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ce repérage permet d'établir un constat de présence ou d'absence d'amiante et d'engager des mesures adaptées en cas de présence.

Dans les parties communes des immeubles d'habitation collective construit avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante consiste en un repérage étendu. En plus des matériaux contenant de l'amiante libre, le repérage est élargi aux matériaux contenant de l'amiante dit lié : murs, cloisons, dalles de sol, plafonds, poutres, charpentes, planchers, poteaux, gaines, conduits, canalisations, etc. (liste de matériaux fixée par décret).

Ces matériaux qui ne libèrent pas spontanément de fibres d'amiante peuvent néanmoins entraîner des expositions à l'amiante lors d'opérations d'entretien, de maintenance, etc.

Ce diagnostic étendu donne lieu à la constitution d'un Dossier Technique Amiante (DTA) appelé communément, mais à tort, diagnostic amiante.

Quand ?

Réglementairement, le diagnostic obligatoire et systématique pour l'amiante libre devait être réalisé avant le 31 décembre 1999 dans tout immeuble collectif construit avant 1er juillet 1997. Pour le diagnostic étendu des parties communes de ces mêmes immeubles, les dates limites étaient fixées à fin 2003 ou fin 2005 selon le type d'immeuble. Les propriétaires qui à ce jour n'auraient pas satisfait à leurs obligations sont encore tenus de le faire et peuvent être déclarés pénalement et civilement responsables dans le cas contraire.


Obligations des propriétaires de bâtiments avant une vente

Avant une vente, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d'un repérage étendu (recherche de matériaux contenant de l'amiante, sous forme libre ou lié) :

  • pour les maisons individuelles où aucun diagnostic amiante systématique n'est imposé par les obligations générales, un repérage étendu complet est réalisé ;
  • pour les parties privatives des immeubles d'habitation collective : une réévaluation de l'état est effectuée si des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l'amiante avaient été mis en évidence antérieurement lors du diagnostic systématique obligatoire. Elle est complétée par une recherche des matériaux contenant de l'amiante lié ;
  • pour les parties communes des immeubles d'habitation collective, ce repérage étendu a normalement été réalisé dans le cadre des obligations générales et aucun diagnostic supplémentaire n'est à priori nécessaire au moment de la vente.

Le constat, mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante et leur état de conservation, doit être annexé à l'avant-contrat et au contrat de vente de l'appartement ou de la maison individuelle, afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible de l'éventuelle existence de risques liés à l'amiante.Pour les parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété, le constat est constitué par la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA). En cas d'absence de constat, le vendeur engage sa responsabilité et ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.


Obligations des propriétaires de bâtiments avant une destruction

Les propriétaires sont tenus de procéder à une recherche d'amiante préalablement à toute démolition d'immeuble construit avant le 1er juillet 1997, y compris pour les maisons individuelles. Le repérage concerne des matériaux plus nombreux que ceux désignés dans le cadre du repérage étendu (liste fixée par arrêté) et comporte également les matériaux non directement accessibles, qui seront en effet exposés lors de la démolition.Les résultats sont transmis aux personnes qui entreprennent les travaux et règlent la mise en oeuvre des mesures de protection. Sauf impossibilité technique, le retrait des matériaux contenant de l’amiante est effectué avant la démolition.


LE DIAGNOSTIC AMIANTE EN PRATIQUE


Résultats du diagnostic amiante et conséquences pratiques

Repérage de matériaux contenant de l'amiante libre (flocages, calorifugeages ou faux-plafonds)

  • Si aucun flocages, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l'amiante n'est mis en évidence, un constat d'absence ayant une validité illimitée est délivré.
  • Si un doute persiste sur la présence d'amiante dans des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds, le propriétaire doit faire effectuer des prélèvements par le technicien de la construction qualifié et une analyse qualitative par un organisme accrédité recherche la présence d'amiante dans le matériau.
  • Si des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l'amiante sont détectés, une évaluation visuelle de leur état de conservation est réalisée par le professionnel, et peut être complétée d'une mesure du niveau d'empoussièrement, afin de déterminer la nature des actions nécessaires. Une grille d'évaluation définie par la réglementation, tient compte de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations, et des mouvements d'air dans le local :
    • N = 1 : Bon état de conservation.
    • N = 2 : Etat intermédiaire de conservation : implique une mesure du niveau d'empoussièrement par un laboratoire agréé.
    • N = 3 : Matériaux dégradés : implique la réalisation de travaux par une entreprise ayant un certificat de qualification.

Cas 1 : le contrôle visuel donne un résultat N = 1 ou N = 2 avec un niveau d'empoussièrement mesuré (E) inférieur ou égal à 5 f/l (nombre de fibres d'amiante par litre d'air) : l'état de conservation de ces matériaux doit être réévalué périodiquement (délai maximal de trois ans à compter de la date de réception des résultats du contrôle) ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage (telle qu'une vente).

Cas 2 : le contrôle a conclu à un état N = 2 avec un niveau d'empoussièrement mesuré (E) > 5 f/l, ou à un état dégradé (N = 3) : des travaux de confinement ou de désamiantage doivent être engagés systématiquement et achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date de remise des résultats du contrôle concluant à l'obligation de travaux. Avant la réalisation des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en oeuvre sans délai pour réduire le niveau d'exposition des occupants (niveau d'empoussièrement ramené obligatoirement en dessous de 5 fibres/litre). Les travaux sont suivis d'un contrôle des surfaces traitées par un contrôleur technique ou un technicien de la construction et d'une mesure du niveau d'empoussièrement par un laboratoire agréé.
Les propriétaires constituent et actualisent un dossier technique pour le repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds avec :

  • la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et le cas échéant, leur signalisation ;
  • la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques de l'état de conservation de ces matériaux, et des mesures d'empoussièrement ;
  • l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et des mesures conservatoires mises en oeuvre et le résultat des contrôles.


Repérage étendu

Dans le cas d'un repérage étendu - recherche d'amiante libre + recherche d'amiante lié (systématique pour les parties communes d'habitation collectives ou préalable à la vente pour les autres catégories immeubles d'habitation) - la mise en évidence de flocages, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l'amiante a les mêmes conséquences que précédemment. En revanche, la mise en évidence de matériaux contenant de l'amiante liée permet d'établir un état des lieux, mais n'implique aucune intervention ou surveillance ultérieures.
Le repérage étendu est suivi de la constitution d'un document informatif :

  • un constat de présence ou d'absence d'amiante dressé sur la base du repérage étendu, dans le cas d'une vente d'un appartement (partie privative d'un immeuble collectif) ou d'une maison individuel ;
  • un dossier technique "amiante" (DTA) dans le cas de parties communes d'un immeuble collectif, qui permet notamment d'informer les occupants des immeubles et les travailleurs appelés à y intervenir. Il rassemble l'ensemble des informations sur la présence d'amiante (notamment le dossier technique obligatoire pour le repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds) et décrit les procédures générales de sécurité à mettre en oeuvre lors d'interventions sur ces matériaux et produits amiantés.


Obligation d'information

Le dossier technique "amiante" est tenu à la disposition :

  • des occupants de l'immeuble concerné ;
  • des agents ou services habilités ;
  • des représentants du personnel et de l'inspection du travail, si l'immeuble comporte des locaux de travail ;
  • des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

la fiche récapitulative est transmise aux occupants de l'immeuble dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour et le dossier doit être communiqué à toute personne, physique ou morale, appelée à concevoir ou effectuer des travaux dans le bâtiment.
Rappelons enfin que lors d'une vente, le constat dressé sur la base du repérage étendu ou la fiche récapitulative du dossier technique amiante est communiqué à l'acheteur. A partir du 1er novembre 2007, ces états, constat ou diagnostic seront annexés à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.


A qui faire appel pour le diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante (recherche et contrôle des flocages, calorifugeages et faux-plafonds), le contrôle après travaux, le repérage étendu à d'autres matériaux et repérage avant démolition d'immeuble est obligatoirement réalisé par un technicien qualifié qui est :

  • soit un contrôleur technique agréé par le ministère de l'équipement ;
  • soit un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et qui dispose d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié. Ce technicien de la construction ne doit avoir aucun lien, de quelque nature que ce soit avec les propriétaires ou avec toute entreprise chargée d'organiser ou d'effectuer les travaux de retrait ou de confinement des matériaux.

L'identification de la présence d'amiante dans les matériaux doit être réalisée par un laboratoire accrédité pour cette prestation par le Comité Français d'Accréditation (ou par tout autre organisme d'accréditation européen).
Les mesures du taux de fibres d'amiante dans l'atmosphère (prélèvements d'air et analyses) doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministère chargé de la santé.

 

Diagnostic amiante avant travaux

Diagnostic amiante avant travaux, une obligation immobilière

On savait déjà le diagnostic amiante obligatoire en cas de vente d'un bien construit avant le 01 juillet 1997 où le propriétaire mettant en vente son bien devait fournir le résultat du diagnostic amiante obligatoire à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Mais lorsqu'il y a des travaux prévus dans un immeuble ou un bien construit avant le 01 juillet 1997 (ces travaux peuvent être de natures différentes comme par exemple la réhabilitation, la rénovation, le rafraîchissement ou encore un agrandissement) un repérage d'amiante  dans les locaux où les travaux auront lieu est obligatoire et doit être réalisé par et à la charge du propriétaire du bien.

L'objectif du diagnostic amiante avant travaux est de repérer les matériaux et les produits susceptibles de contenir l'amiante ainsi d'évaluer l'état de dégradation des surfaces du bien. Le repérage de présence d'amiante avant travaux s'effectue sur des éléments visibles ou dissimulés, accessibles ou non-accessibles.

 

Pourquoi un diagnostic amiante avant travaux, quel est le but d'un diagnostic amiante obligatoire avant travaux?

 

 Déjà en conditions normales de vie d'un bien construit avant le 01 juillet 1997 qui est la date d'interdiction d'utilisation d'amiante dans la construction et nombreux autres domaines industriels, le danger d'amiante pour l'homme est omniprésent. Suivant l'état de dégradation des surfaces pouvant contenir de l'amiante et de leur friabilité, les fibres d'amiante peuvent plus ou moins être libérées dans l'air et ainsi peuvent être inhalées par des personnes exposées.

Imaginez donc les travaux effectués sur ces surfaces et la quantité des fibres d'amiante poussiéreuses pouvant être libérées en plus par rapport à une situation normale.Les fibres microscopiques d'amiante en effet ont un caractère indestructible et ne peuvent pas être évacué par l'organisme humain une fois inhalées. C'est même tout le contraire, les fibres ou la poussière d'amiante ou plus exactement les particules microscopiques d'amiante migrent dans l'organisme humain en s'accrochant et s'accumulant dans les régions des organes vitaux respiratoires de l'homme, à savoir les poumons ou la plèvre par exemple ce qui a souvent pour résultat et ce des nombreuses années après l'exposition et contamination par l'amiante, l'apparition des cancers ou d'autres maladies très graves et souvent mortelles.

Il est clair que dans de telles conditions et face à un tel degré de danger une parfaite information des intervenants sur le chantier sur les risques de présence d'amiante, ainsi que la liste des matériaux ou produits contaminés par l'amiante devient une priorité absolue.

 

Diagnostic amiante est-il obligatoire seulement avant les travaux?

La réponse est non. En effet le diagnostic amiante est obligatoire dans trois cas de figures: diagnostic amiante avant travaux bien sûr, mais aussi diagnostic amiante avant démolition et le diagnostic amiante avant une vente. Bien évidemment dans les trois cas la condition de l'obligation du diagnostic amiante et que le bien objet du diagnostic amiante a été construit avant le 01 juillet 1997.

Le diagnostic amiante avant travaux n'est donc pas à confondre avec le diagnostic amiante avant une vente qui lui rejoint toute une panoplie des diagnostics immobiliers obligatoires pour un propriétaire suivant certaines conditions ( diagnostic gaz, diagnostic électrique, diagnostic plomb, diagnostic ERNT et le diagnostic DPE avec lesquels le diagnostic amiante forme le DDT ou le dossier de diagnostics techniques qui est à joindre ou à annexer le jour de la signature de l'acte authentique au plus tard.

Le diagnostic amiante avant travaux est quant à lui comme son nom l'indique obligatoire en cas de travaux prévus dans un bien immobilier construit avant le 01 juillet 1997 indépendamment de sa vente.

 

Comment se passe un diagnostic amiante avant travaux?

 Le diagnostiqueur amiante inspecte lors d'un diagnostic amiante avant travaux visuellement tous les locaux, mais peut également démonter certains éléments afin de procéder à un examen et recherche d'amiante plus en détail.

Le diagnostiqueur amiante note toutes les pièces qu'il a visitées, note celles qui sont contaminées par l'amiante ainsi que celles qui ne le sont pas. Si certaines pièces ne sont pas disponibles pour le diagnostic amiante avant travaux obligatoire, l'opérateur de repérage d'amiante doit les noter et une explication de cette indisponibilité doit être donnée. Dans certains cas, le diagnostiqueur amiante aura du mal à se prononcer sur une présence d'amiante et prélèvera des échantillons suspects en les envoyant en laboratoire pour les analyses détaillées. L'opérateur de repérage d'amiante peut même en cas de nécessité procéder à l'investigation destructive dans sa recherche d'amiante afin de déceler les fibres d'amiante éventuellement enfouies ou dissimulées.

En fin du diagnostic amiante avant travaux, le diagnostiqueur amiante établit le rapport de repérage d'amiante qui est la synthèse du diagnostic amiante avant travaux. Le tout est daté et signé par le propriétaire et le diagnostiqueur amiante.

 

Qui peut effectuer un diagnostic amiante avant travaux, à qui faire appel pour réaliser un diagnostic amiante avant travaux?

Pour effectuer un diagnostic amiante avant travaux, le professionnel du diagnostic immobilier doit être certifié par un organisme accrédité par l'état par le biais de son comité d'accréditation des diagnostiqueurs immobiliers - le COFRAC.

Le diagnostiqueur amiante doit pour obtenir cette certification effectuer une formation de diagnostiqueur amiante dispensée par des nombreux centres en France. La certification du diagnostiqueur amiante est le garant de l'impartialité et la neutralité du diagnostiqueur amiante qui ne doit en effet avoir aucun lien de nature avec une entreprise qui intervient sur le chantier ou avec le propriétaire donneur d'ordres. Le diagnostiqueur amiante avant travaux doit également être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic amiante avant travaux?

Il ne faut pas encore une fois confondre le diagnostic amiante avant travaux et le diagnostic amiante avant une vente. Mais en ce qui concerne la validité dans le temps de deux diagnostics amiante, elle est en cas d'absence d'amiante illimité et le premier résultat du diagnostic amiante est à fournir à l'occasion de chaque changement dans la vie du bien. La seule exception est une obligation du diagnostic amiante après travaux et la réévaluation des risques de présence d'amiante ou de la libération des fibres microscopiques d'amiante dans l'air après une transformation importante du bâti.

 

Quels sont les risques en cas de non-réalisation du diagnostic amiante avant travaux?

 Lors des travaux importants dans un bien pouvant contenir de l'amiante dans les éléments de sa construction, l'amiante par sa nature friable et volatile peut se trouver dans une beaucoup plus grande quantité dans l'air et ainsi largement dépasser les seuils autorisés. Ce sont en effet ces fibres d'amiante ou la poussière d'amiante qui une fois inhalée par des travailleurs intervenant sur le chantier risque d'être à l'origine de l'apparition de très graves maladies touchant l'appareil respiratoire des sujets exposés et ceci des nombreuses années après l'exposition. C'est ainsi qu'un bien contaminé par l'amiante ne présentant pas de danger de contamination par des fibres d'amiante en situation normale devient très dangereux au moment et pendant les travaux d'où l'importance d'un diagnostic amiante avant travaux.

 

La différence entre un diagnostic amiante avant travaux, un diagnostic amiante avant-vente et un dossier technique amiante

 

Attention à ne pas confondre les différentes obligations de diagnostic amiante

Effectivement les nombreux propriétaires des biens construits avant le 01 juillet 1997 ont tendance à confondre et croire que les différents diagnostics amiante sont valables dans toutes les situations. Il convient donc de clarifier quand chacun des diagnostics amiante doit être réalisé ou plutôt dans quel cas de figure il faut réaliser un tel ou un tel diagnostic amiante. Tout d'abord le propriétaire d'un immeuble à habitation collective ne peut pas utiliser le DTA ou le dossier technique amiante au lieu et à la place d'un diagnostic amiante avant travaux.

Le DTA ou le dossier technique amiante est réalisé et est une obligation dans le cadre d'une exploitation normale du bien, alors que lors d'un diagnostic amiante avant travaux une recherche exhaustive d'amiante est effectué pouvant même donner lieu aux certaines destructions des éléments pouvant contenir de l'amiante. Le repérage d'amiante n'est donc pas le même dans les deux cas, le repérage d'amiante lors du diagnostic amiante avant travaux étant bien plus exhaustif.

C'est exactement la même chose avec le diagnostic amiante avant-vente qui ressemble en tout point au repérage de l'amiante d'un dossier technique amiante sauf que le diagnostic amiante avant vente concerne les parties privatives alors que le DTA ou le dossier technique d'amiante concerne les parties communes d'un bien. Encore une fois, à la différence du diagnostic amiante avant-vente, le diagnostic amiante avant travaux est beaucoup plus exhaustif et donne lieu à un repérage étendu pouvant même être destructif. Il est évident que les raisons de l'obligation de tous les diagnostics amiante, quel qu'en soit la cause, sont toujours les mêmes - empêcher une contamination des personnes occupant le bien pendant une période plus ou moins longue.

C'est aussi la plus grande importance du risque de prolifération des fibres d'amiante lors des travaux qui fait que le diagnostic amiante avant travaux donne lieu à un repérage d'amiante bien plus important.

 

Diagnostic amiante avant démolition

 

L'obligation du diagnostic amiante avant démolition

  Le propriétaire qui veut démolir son immeuble construit avant le 01 juillet 1997, doit effectuer un repérage obligatoire de l'amiante avant démolition. On va rechercher lors de ce repérage obligatoire d'amiante avant démolition la présence ou non de l'amiante dans les matériaux et les produits constituant la construction. Les éléments qui sont inspectés lors du diagnostic amiante avant démolition sont les flocages, calorifugeages et les faux plafonds. Le résultat de ce repérage d'amiante obligatoire avant démolition d'un immeuble est ainsi à fournir à toutes les personnes susceptibles à intervenir sur l'immeuble lors de l'opération de démolition. Le but de cette obligation du diagnostique amiante avant démolition est de prévenir et protéger les personnes qui se trouveront dans les locaux d'immeuble lors des travaux de démolition d'une contamination par des fibres d'amiante mais aussi de prévenir une contamination de l'environnement par la poussière toxique volatile de l'amiante.

 

Pourquoi on doit effectuer un diagnostic amiante avant une démolition d'un immeuble construit avant le 01 juillet 1997?

 

  L'amiante qui s'est avéré être un élément toxique par excellence a été beaucoup utilisé en France en XXème siècle dans beaucoup de domaines d'industrie, notamment dans le secteur du bâtiment où l'amiante a été souvent mélangé du ciment. L'amiante a en effet des caractéristiques très favorables à la rigidité et la sécurité des constructions, notamment en raison de sa haute résistance à la chaleur et au feu et agressions chimiques et mécaniques de toutes sortes rendant l'amiante quasi indestructible.

Et c'est justement cette indestructibilité qui a eu des effets contraires sur la santé humaine. L'amiante étant un élément très friable se désintégrant très facilement en de très petits morceaux microscopiques, en raison de sa texture fibreuse, les fibres d'amiante ultralégères sont libérées dans l'air et deviennent volatiles et facilement inhalables par des personnes se trouvant à proximité. Une fois inhalées, les fibres d'amiante migrent dans l'organisme jusqu'à s'accrocher aux principaux organes respiratoires provoquant des maladies très graves, souvent des nombreuses années après la contamination par l'amiante. Lors d'une opération de démolition d'un immeuble, en intervenant sur les matériaux et les produits contenant l'amiante, un très grand nombre des fibres d'amiante poussiéreuses sont libérées dans l'air augmentant ainsi considérablement le risque de contamination par la poussière d'amiante des personnes effectuant la démolition ou les travaux de préparation de démolition d'immeuble.

Un diagnostic amiante avant démolition et l'obligation de repérage d'amiante dans les immeubles construits avant la date d'interdiction d'utilisation d'amiante dans les constructions (01. janvier 1997) protège ainsi les travailleurs sur les chantiers de démolition de tels bâtis et répond ainsi à un véritable problème de sécurité publique.

 

Mis à part diagnostic amiante avant démolition, dans quels autres cas le diagnostic amiante peut être un diagnostic immobilier obligatoire pour un propriétaire?

 

  La démolition n'est effectivement pas le seul évènement intervenant dans la vie d'un bien qui rend obligatoire un diagnostic amiante. En effet lors de la vente d'un bien construit avant le 01 juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire et son résultat doit être fourni à l'acquéreur au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Egalement si les travaux importants sont prévus dans un bien dont la construction date d'avant le 01. janvier 2007, le diagnostic amiante avant travaux devient obligatoire, un diagnostic immobilier très similaire au diagnostic amiante avant démolition et dont le résultat doit être fourni aux intervenants sur le chantier du bien éligible au diagnostic amiante.

 

Comment est effectué le repérage d'amiante lors d'un diagnostic amiante avant démolition?

 

  Le diagnostiqueur amiante vérifie visuellement l'état des surfaces pouvant contenir l'amiante. Etant donné que le repérage doit être exhaustif, le diagnostiqueur amiante peut même être amené à devoir démonter certains éléments afin de procéder à une inspection plus rapprochée et une recherche d'amiante plus approfondie. En cas de doute ou de suspicion de présence de l'amiante dans un matériel ou produit, le diagnostiqueur amiante peut en prélever un échantillon pour analyse en laboratoire. Dans d'autres cas le diagnostiqueur amiante émet des réserves ou préconise les futures actions à entreprendre ou même indique au propriétaire les mesures à mettre en place afin de minimiser ou complètement éliminer le risque de présence d'amiante. En fin du diagnostique amiante avant démolition, le diagnostiqueur amiante établit le rapport détaillé de repérage de l'amiante.

 

Le rapport du repérage de l'amiante, la conclusion d'un diagnostic amiante avant démolition

 

  En toute fin du diagnostic amiante avant démolition, l'opérateur du repérage d'amiante ou le diagnostiqueur amiante établit un rapport du repérage d'amiante qui est une sorte du compte-rendu du diagnostic amiante avant démolition et retrace les principaux points du repérage d'amiante effectué. C'est ainsi qu'un rapport de repérage d'amiante avant une démolition d'un bien construit avant le 01 janvier 1997 contient obligatoirement: - la date exacte du diagnostic amiante avant démolition - l'identification des intervenants (le diagnostiqueur amiante et le propriétaire) - l'identification précise du bien faisant objet du diagnostic amiante avant démolition - les plans détaillés des locaux du bien où le diagnostic amiante avant démolition a été effectué - la liste complète des locaux diagnostiqués en amiante ainsi que celle des locaux indisponibles ainsi que la raison de cette indisponibilité - la liste des locaux où l'amiante a été repéré et celle des locaux ou une absence d'amiante a été constatée - les résultats des prélèvements éventuels effectués en laboratoire - la localisation exacte des éléments contenant l'amiante sur des plans ou des croquis.

 

Quels sont les risques pour un propriétaire qui n'effectue pas un diagnostic amiante obligatoire avant démolition?

 

  Les risques représentés par l'amiante sont tels qu'exposer des personnes à une inhalation des fibres d'amiante sans les prévenir du risque de présence de l'amiante peut avoir des conséquences pénales très graves. Il n'est pas rare que des anciens travailleurs sur les chantiers amiantés se retournent contre leurs anciens employeurs obtenant des réparations financières colossales. Le diagnostic amiante avant démolition est donc une obligation de la loi très importante qui doit respecter sous peine des sanctions.

 

 Dossier technique amiante et diagnostic technique amiante.
DTA

 

 Obligation du DTA ou du diagnostic technique amiante dans les parties communes des immeubles à usage collectif

  Chaque propriétaire d'un bâtiment ou immeuble d'habitation collective construit avant le 01 juillet 1997 devra faire l'objet d'établissement d'un dossier technique d'amiante ou le DTA réalisé uniquement sur les parties communes de l'immeuble. Le dossier technique amiante consiste donc en recherche d'une éventuelle présence d'amiante dans les parties communes du bien, mais le DTA décrit également toutes les procédures générales de sécurité en vigueur et qui doivent absolument être respectés. Le DTA ou le dossier technique amiante est comme déjà dit un peu plus haut réalisé uniquement sur les parties communes du bien d'habitation collective, les parties privatives faisant quant à elles l'objet du diagnostic amiante obligatoire pour les propriétaires des biens privatifs mis en vente. Le dossier technique amiante est généralement effectué par l'administrateur de bien ou le syndic de copropriété.

 

Qu'est ce que l'amiante, quel est le danger de l'amiante, comment le dossier technique d'amiante est devenu obligatoire?

 

  L'amiante est un minéral avec une texture fibreuse qui est en fait un élément présent dans la nature et qui est beaucoup utilisé dans l'industrie. Avant que les autorités se sont rendu compte et réalisés la dangerosité et la nocivité de l'amiante sa popularité a été très grande et l'amiante a été utilisé à tout va dans le monde industriel en fin du XIXe siècle notamment en raison de sa grande résistance à la chaleur et au feu. Souvent l'amiante est mélangé à du ciment ou intégré dans la texture des tapis par exemple. Le souci avec l'amiante c'est que lorsque les fibres d'amiante sont inhalées par des personnes se trouvant à proximité, ses fibres amiantées se fixent sur les poumons d'une façon durable et peuvent être la cause de très grandes complications respiratoires et des maladies pulmonaires, même plusieurs années après l'exposition. L'amiante existe dans deux espèces minérales - l'amiante blanc ou chrysotile et l'amiante bleu ou crocidolite.

 

Comment est constitué un diagnostic technique amiante ou le DTA?

 

  Un diagnostic technique amiante est constitué de trois volets principaux: - le premier qui est le repérage d'une présence éventuelle d'amiante en respectant les diverses étapes de préparation, les préalables aux opérations de repérage, la consultation du propriétaire ou le donneur d'ordres qui lui fournit également les documents dont le diagnostiqueur amiante a besoin, le repérage lui-même et un établissement d'état de conservation des éléments contenant de l'amiante, un état dont le verdict varie entre bon état de conservation et l'état dégradé et bien sûr le rapport du repérage d'amiante ou on retrouve les informations sur le diagnostiqueur amiante, le donneur d'ordre et les informations sur le lieu où le bien se trouve, la liste des parties d'immeuble ou l'amiante a été repéré, la liste des parties d'immeuble ou l'amiante n'a pas été détecté ou de celles qui n'ont pas pu être diagnostiquées la date de réalisation du dossier technique amiante etc. - le deuxième grand volet du dossier technique amiante ou du DTA est le volet des consignes générales de sécurité devant être intégrées au dossier technique amiante.

Ces consignes générales de sécurité et de prévention des méfaits de l'amiante sont générales et doivent être adaptés par chaque propriétaire d'immeuble à son propre cas et les spécificités de son immeuble. - le troisième grand volet du dossier technique amiante est la fiche récapitulative du DTA ou du dossier technique amiante qui réunit au final toutes les informations sur le propriétaire donneur d'ordre d'établissement du dossier technique amiante, les informations sur les caractéristiques de l'immeuble l'objet du dossier technique amiante, toutes les informations sur les matériaux et les produits contenant l'amiante, les parties diagnostiquées amiante et celles qui ne le sont pas etc. les produits qui contiennent de l'amiante.

 

Quelles surfaces d'un immeuble sont concernés par le dossier technique amiante ou le DTA?

 

  Le repérage et la recherche d'amiante porte aussi bien sur les flocages, sur les calorifugeages et sur les faux plafonds des parties communes d'un immeuble.

 

Où et comment bien choisir le professionnel qui procédera au repérage et à la recherche d'amiante afin de réaliser le DTA ou le dossier technique amiante?

  C'est le comité français d'accréditation (COFRAC) qui certifie les diagnostiqueurs amiante en leur délivrant, sous condition du respect des compétences requises, une certification qui a une validité de 5 ans. Cette certification du diagnostiqueur amiante par la COFRAC est le garant d'un dossier technique amiante réalisé dans les règles de l'art en respectant la neutralité et l'absence du lien de nature avec une entreprise intervenant sur le bâtiment en question. Le diagnostiqueur amiante réalisant le dossier technique d'amiante ou le DTA doit également souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle le couvrant dans ses réalisations des dossiers techniques amiante.

 

Quelles maladies un dossier technique amiante permet de prévenir?

  Lorsque les fibres d'amiante en suspension dans l'air sont inhalées par les personnes exposées, elles peuvent provoquer des pathologies respiratoires graves en raison de leur caractère indestructible qui les fait déposer dans le tissu pulmonaire. Ensuite ses fibres d'amiante vont migrer vers l'enveloppe pulmonaire (la plèvre et le péritoine) ce qui peut résulter d'un cancer des poumons mais aussi des nombreuses complications respiratoires, plusieurs années après l'exposition. Le dossier technique amiante ou le DTA permet ainsi de prévenir les maladies pulmonaires les plus graves atteignant les occupants des immeubles d'habitation collective, le DTA ou le dossier technique amiante répond à un problème de Santé Publique.

Zoom sur le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)

Le diagnostic amiante, des évolutions au fil du temps

Depuis 1996, la réglementation sur l’amiante évolue régulièrement. En 2013, celle-ci est devenue plus précise et la liste de vérification dans le cadre du diagnostic amiante s’est agrandie. En effet, de nombreux  matériaux, qui n’étaient pas contrôlés auparavant, le sont désormais et le système de localisation s’est également vu renforcer.
Depuis le 1er janvier 2013, le diagnostic amiante s’applique également aux parties privatives. Ainsi les propriétaires de parties privatives d'immeuble collectifs à usage d'habitation (appartements) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire réaliser un DAPP ou Dossier Amiante Parties Privatives.

L’objectif du DAPP

Le Dossier Amiante Parties Privatives vise avant tout à durcir la prévention des risques liés à l’asbeste et à maintenir la protection de la population qui se trouve en contact avec des matériaux amiantés au sein de leur habitation.

Quels sont les biens concernés par le Dossier Amiante Parties Privatives ?

Sont dans l’obligation de fournir un Dossier Amiante Parties Privatives :

-         Les propriétaires des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété

-         Les propriétaires de locaux commerciaux

-         Depuis le 1er février 2013, tout propriétaire d’un appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er  juillet 1997

Le rapport du Dossier Amiante Parties Privatives

Le Dossier Amiante Parties Privatives est à la charge du propriétaire qui doit le conserver et le tenir à disposition des occupants et de toute personne appelée à effectuer des travaux.

Quelles sont les pénalités en cas de non réalisation du DAPP

En cas de non établissement du diagnostic, des sanctions financières significatives sont prévues dans le décret n°2011-629 intitulé « amiante » datant du 3 juin 2011.

En effet, le manquement au DAPP est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe sous motif pour le propriétaire : « de ne pas satisfaire à ses obligations ».

 

                      

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