Diagnostic Assainissement

Obligatoire Vente   : NON
Obligatoire Location : NON
Diagnostiqueur certifié : NON


Vous vendez votre maison ? Un nouveau diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 : le diagnostic « état des installations d’assainissement non collectif ». Vous êtes concerné si vous n'êtes pas raccordé au tout-à-l’égout. L’objectif est écologique : s’assurer que nos eaux usées domestiques sont correctement traitées avant d’être rejetées dans la nature, et donc éviter de polluer les sols, les nappes phréatiques, les cours d’eau.

Résumé

  • Vous devez obligatoirement présenter un diagnostic assainissement des eaux usées si vous vendez un logement non raccordé au réseau de collecte des eaux usées.
  • En cas de non-conformité de votre installation d’assainissement, votre acquéreur devra réaliser les travaux nécessaires dans un délai d’un an.
  • Cet « état des installations d’assainissement non collectif », à votre charge, est valide 3 ans.

Qu'est ce qu'un diagnostic assainissement des eaux usées ?

Le diagnostic assainissement certifie le bon fonctionnement de votre installation d’assainissement – le dispositif de traitement de vos eaux usées domestiques (eaux des toilettes, de la salle de bain, de la cuisine, de la machine à laver, etc.). Il est à annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. La loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques le rendait obligatoire en cas de vente à compter de 2013, mais la loi dite « Grenelle 2 » a avancé cette obligation au 1er janvier 2011.

Quels sont les bâtiments concernés par le diagnostic assainissement des eaux usées ?

Vous devez fournir un diagnostic assainissement lorsque vous vendez un bien immobilier (maison ou immeuble collectif) qui n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, appelé aussi tout-à-l’égout. C’est souvent le cas à la campagne, quand l’habitat est dispersé. Les habitations non raccordées doivent disposer d’un système d’assainissement individuel pour traiter les eaux usées, polluées, et éviter qu’elles ne soient à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires. Le diagnostic assainissement vise à contrôler l’efficacité de ses installations.

Qui effectue le diagnostic assainissement des eaux usées ?

Si vous ne disposez pas de certificat de contrôle de votre installation ou si celui-ci n’est plus valide, il faut vous tourner vers le SPANC (service public d'assainissement non collectif) de votre commune – adressez vous à la mairie. Ce service contrôlera ou fera contrôler l’installation par un diagnostiqueur « eaux usées ».

Comment se déroule un diagnostic assainissement des eaux usées ?

Le technicien viendra sur place pour vérifier que votre installation est réglementaire, qu’elle fonctionne bien, qu’elle est correctement entretenue, etc. Le cas échéant, il fera figurer dans son rapport les risques de nuisances environnementales et sanitaires et la liste des travaux nécessaires.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic assainissement des eaux usées?

Le diagnostic assainissement doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente.

Et si l'installation d'assainissement n'est pas conforme?

Si votre installation a été diagnostiquée non conforme, ce sera à l’acquéreur de votre maison de prendre en charge les travaux, dans un délai d'un an après l'acte de vente.

Diagnostic assainissement des eaux usées : les textes de loi

Etat de l'assainissement non collectif (ANC)

L'état de l'assainissement non collectif concerne les installations individuelles d'évacuation des eaux usées non reliées à un réseau collectif (type fosse septique). Ses objectifs règlementaires : valider la conformité et le bon fonctionnement de toutes les installations non reliées à un réseau d'eaux usées collectif.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

Afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 visant à garantir la qualité des eaux d'ici 2015, la loi du 30 décembre 2006 intègre dans le Dossier de Diagnostic Technique ce 8ème certificat, à partir du 1er janvier 2011. Jusqu'à la parution de cette loi, les installations non reliées à un réseau collectif n'étaient ni contrôlées ni règlementées. Ce diagnostic est le seul diagnostic du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) obligatoire lors des ventes qui ne soit pas réalisé par un diagnostiqueur immobilier. Le diagnostic (ou rapport de visite) est fourni par les communes.

Cette loi ne se limite pas à l'obligation d'un diagnostic dans le cadre d'une vente, elle prévoit également les obligations suivantes :

  • pour tous les maires, contrôle avant le 31 décembre 2012 de toutes les installations autonomes situées sur leur commune,
  • tout propriétaire d'une habitation équipée d'une installation de ce type doit en assurer régulièrement l'entretien par un contrôleur agréé.

 
RISQUES/SANCTIONS

Les risques et sanctions sont les suivants :

  • Pour le vendeur : en cas d'absence d'un rapport de visite valable à la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.
  • Pour l'acquéreur : si à la signature de l'acte de vente, l'installation de l'assainissement non collectif n'est pas conforme à la réglementation, l'acquéreur doit la remettre en conformité dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente.

  
SUR LE TERRAIN
C'est un examen visuel des parties de l'installation accessibles, visibles et susceptibles d'être démontées sans outil. Le contrôle portera essentiellement sur la conformité, le bon fonctionnement et l'entretien de l'équipement. Il appartient au propriétaire de mettre à disposition tous les éléments (plans, schémas d'implantation, certificats d'entretien/vidange...) et le libre accès aux trappes de visite.
En aucun cas le technicien ne pourra se prononcer sur l'état ou la conformité des éléments enterrés ou non visibles.
CONTENU DU RAPPORT
Le rapport contient les observations du technicien concernant l'installation et les risques de pollution environnementale, le cas échéant. Il comporte :

  • des recommandations sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications,
  • en cas de risques sanitaires et environnementaux, une préconisation de travaux classés par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l'installation dans les 4 ans à compter de la date de notification de la liste de travaux.

Ce document appelé "rapport de visite" constitue le diagnostic à annexer à l'acte de vente.

 

                      

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