Etat de conformité sécurité piscine

Afin de limiter le nombre de noyades accidentelles d’enfants notamment consécutives à une chute dans une piscine, le législateur a mis en place des obligations de sécurité piscine. En 2004, toute piscine neuve ou toute piscine de logement en location saisonnière devait être équipée de dispositifs de sécurité piscine interdisant son accès aux enfants seuls de moins de cinq ans ou signalant par une alarme une chute accidentelle d’enfant.

A partir de 2006, toute piscine ancienne ou récente a dû être équipée de tels dispositifs de mise en sécurité piscine. Afin de contrôler les dispositifs de mise en sécurité piscine, un diagnostic immobilier de sécurité piscine a été défini. Le diagnostic sécurité piscine est obligatoire pour toute piscine et spa extérieurs enterrés à l’exclusion des bassins intérieurs et des piscines démontables entièrement hors-sol souples ou rigides.
Les piscines placées sous la surveillance permanente d’un maître nageur sont également dispensées du diagnostic sécurité piscine. Le diagnostic sécurité piscine obligatoire doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier titulaire d’une certification nationale et d’une assurance professionnelle. Lors du diagnostic de sécurité piscine, le diagnostiqueur immobilier s’assure que les équipements de mise en sécurité piscine sont conformes aux normes nationales et que la pose de ces équipements est également réalisée selon les normes.
Le diagnostic sécurité piscine est matérialisé par un état de conformité de sécurité piscine. Les dispositifs agréés de sécurité piscine sont constitués par des abris et couvertures, des barrières de protection et des alarmes qui doivent avoir reçu l’agrément des pouvoirs publics. L’absence de diagnostic sécurité piscine est passible d’une amende pouvant atteindre 45 000 euros.


Sans diagnostic de sécurité piscine et en cas d’accident consécutif à une chute dans une piscine, le propriétaire ou le maître d’ouvrage voit sa responsabilité civile et pénale engagée même si le visiteur chutant dans la piscine était indésirable.

Qualité de l’air en attendant le diagnostic QAI

 

Un guide, peu de normes et des labels

Le Grenelle de l’Environnement a déjà recommandé d’effectuer la "mise en place de systèmes de mesure et d’information sur la qualité de l’air intérieur (QAI) dans les établissements recevant un public nombreux ou vulnérable (enfants, personnes âgées, etc.), et dans tous les établissements publics recevant du public (gares, aéroports, métro, etc.)".
Dès le mois prochain (janvier 2012) l’affichage de l’étiquette « Emissions dans l’air intérieur » sera obligatoire sur les produits de construction et de décoration .

Courant 2012, il est prévu de surveiller la qualité de l’air intérieur dans 310 écoles et crèches, et de rendre obligatoire le diagnostic Qualité de l’Air Intérieur (QAI) à partir de 2015

Rappelons que la QAI (Qualité de l’Air Intérieur) est mise à mal le plus souvent, hors l’amiante, par les polluants règlementés dont les effets sanitaires sont reconnus depuis longtemps :
•    le radon (1 200 à 2 900 décès par cancer du poumon par an en France,
•    le CO dû à une combustion incomplète (par an, en France : 5 000 victimes d’intoxication, 1 000 hospitalisations et 100 décès) ;
et d’autres polluants non encore réglementés dont les effets sanitaires dépendent du type de polluant, de sa concentration, de la durée d’exposition et de la sensibilité de chaque individu parmi :
•    les COV (composés organiques volatils) comme le formaldéhyde,
•    les COSV (composés organiques semi-volatils comme les éthers de glycol
(Sources Santé.gouv.fr)

Des données récentes tendent à montrer qu’une mauvaise QAI en plus de présenter à plus ou moins long termes des effets néfastes sur le moral et la santé réduit les capacités des personnes à accomplir certaines tâches mettant en œuvre ses capacités de concentration, de calcul ou de mémorisation.

La foire aux labels

Si des Valeurs Limites d’Exposition Professionnelles (VLEP) ont été définies dans le Code du Travail, celles-ci ont  été  établies  pour  préserver  la santé  des  travailleurs  en  fonction  de  certaines  situations professionnelles  et  ne  sont  donc pas utilisables pour  évaluer  un niveau de risque pour la santé du grand public ou des occupants d’un bien immobilier.

Quelques valeurs de gestion sont proposées par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) mais elles ne concernent pour le moment que le formaldéhyde, le benzène et le tétrachloroéthylène.

Quelques normes existent (même en cours d’expérimentation depuis plusieurs années)

•    norme valide NF EN 689 : Air des lieux de travail
•    norme expérimentale (depuis 1998) XP  X43-401 :  Audit  de  la  qualité  de l’air  dans  les  bâtiments  à usage de bureaux et locaux similaires.
•    Norme expérimentale (depuis 1995) XP  X43-402 :  Stratégie d’échantillonnage  des  polluants  chimiques de  l’atmosphère  intérieure  des  locaux  (sont  concernés  les habitations, les ERP, les bureaux),

En attendant le marché du diagnostic QAI, outre la labellisation des produits (meubles, tapis, moquettes…) des labels commencent à fleurir et à occuper le terrain.

Pour en citer deux au moins :
•    label « Air Intérieur Contrôlé » et labellisation “Allergènes Contrôlés » par l’ARCAA
•    Indice Int’Air® de Cap Environnement

Le sigle QAI correspond déjà à un label du groupe Quality Assurance International

Le guide français http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/guid0910.pdf conçu pour assister les exploitants d’ERP renvoie souvent à nos amis Canadiens pour plus d’informations : http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/pubs/air/index-fra.php

 

Logement décent

Logement décent, normes minimales d'habitabilité date de publication

Il n'existe pas de diagnostic "logement décent". Il s'agit plutôt d'une incitation à l'auto-évaluation par les locataires du logement qu'ils occupent. L'objectif : la protection physique, ainsi que la santé, des occupants de logements à usage d'habitation principale.

 

                      

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