Le Diagnostic de performance énergétique (D.P.E)

Obligatoire Vente   : OUI
Obligatoire Location :  OUI
Diagnostiqueur certifié : OUI
« A » pour les plus écolos, « G » pour les plus gourmands : comme les appareils électroménagers, les logements ont leur étiquette « énergie ». Celle-ci est mise sur pied dans le cadre du diagnostic performance énergétique, que tout propriétaire est tenu de fournir à la vente ou à la location d’un logement.

Résumé

  • Le diagnostic performance énergétique est obligatoire et à votre charge si vous vendez votre bien immobilier, mais aussi si vous le mettez en location.
  • Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
  • Votre diagnostic est valide 10 ans. Il est donc réutilisable si besoin.

Qu’est-ce qu’un diagnostic performance énergétique (DPE) ?

Comme son nom l’indique, le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement. Il vise à évaluer sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Le futur acquéreur ou locataire peut ainsi avoir une idée plus précise de ses futures factures d’énergie.

Le DPE est facile à lire car il est résumé sous la forme de deux étiquettes hautes en couleur :


A gauche, l’étiquette «énergie » vous indique dans quelle fourchette de consommation énergétique se situe le logement. La consommation est exprimée en kWh par m2 et par an. La classe « A » correspond aux biens les plus économes en énergie, la classe « G » aux biens les plus gourmands.
A droite, l’étiquette « climat » vous indique dans quelle fourchette d’émissions de gaz à effet de serre se situe le logement. Les valeurs sont exprimées en kilogramme d’équivalent CO2, par m2 et par an.
Le DPE comporte aussi des recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement en question (art. L134-1du Code de la construction et de l’habitation).
Il n’a qu'une valeur informative et n’engage pas la responsabilité du propriétaire et découle de la Directive Européenne 2002/91 qui trouve elle-même son origine dans le protocole de Kyoto.

Quels sont les logements concernés par le diagnostic performance énergétique (DPE) ?

Vous devez fournir un diagnostic performance énergétique si vous vendez ou mettez en location un logement. Le DPE n’est toutefois pas obligatoire pour les locations saisonnières ou lorsque le logement ne comporte pas de système de chauffage fixe (ou s’il s’agit juste d’une cheminée à foyer ouvert).
Que se soit pour la vente ou pour la location, pour des constructions neuves ou pour toute parties nouvelles d’un bâtiment (si supérieur à 30% de la surface des locaux existants), le diagnostic de performance énergétique est obligatoire et doit être présenté par le propriétaire à tout les éventuels acquéreurs ou locataire qui en font la demande. Il doit dans tout les cas être joint au dossier de Diagnostics Technique de vente et de location.

Dans le cadre d’une nouvelle construction ou extension, c’est le maître d’œuvre qui doit le faire établir et le remettre au propriétaire au plus tard à la réception de l’immeuble. Le D.P.E concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants, couverts et clos, neufs ou anciens à l’exception:

  • des lieux de culte
  • des bâtiments à usage principal agricole, industriel ou artisanal (s’ils ne nécessitent pas une grande énergie pour le chauffage, l’E.C.S. (eau chaude sanitaire), ou le refroidissement)
  • les monuments historiques
  • des constructions provisoires de 2ans ou moins et les bâtis indépendants dont la surface hors d’œuvre brute est inférieure à 50 m².

Depuis le 1er Janvier 2011 le classement de la performance énergétique doit être mentionné dans les annonces immobilières qui touchent à la location ou à la vente d’un bien. Le décret paru au J.O. du 30 Décembre 2010 concerne les professionnels de l'immobilier comme les particuliers désireux de vendre ou de louer leur bien. Il précise les modalités d’affichage pour les agences et celle de la publication.

Que permet le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

 

  • d’être informé sur les caractéristiques thermiques du bâtiment,
  • la sensibilisation à la lutte contre les gaz à effet de serre à travers l’évaluation de la quantité d’équivalent en CO2 rejeté dans l’atmosphère en raison de la consommation d’énergie du bien représenté par les étiquettes de référence selon une échelle de A à G.
  • l’incitation à la réalisation de travaux visant l’économie d’énergie à travers des recommandations qui s’accompagneront d’un ordre de grandeur des coûts (travaux et équipements, les économies de consommation réalisables en KWh avec les évaluations des économies financières, le temps de retour sur investissement, les crédits d’impôts existants et des conseils de bon usage de l’énergie).

Le diagnostiqueur qui réalise le DPE doit-il être certifié ?

Oui, le DPE doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité, et ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Comment se déroule un diagnostic performance énergétique (DPE) ?

Pour évaluer la consommation d’énergie et les émissions de votre bien, le diagnostiqueur se déplace dans celui-ci. Il identifie les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation et de climatisation, mais aussi les caractéristiques du logement qui influent sur sa performance énergétique, comme la surface des vitres, l’épaisseur des murs, l’isolation, son orientation, etc.

Quels risques si je ne fournis pas de DPE, ou en cas d’erreur de diagnostic ?

Pour inciter les propriétaires à effectuer des travaux d’économie d’énergie, le DPE est obligatoire pour les ventes de logements depuis 2006, et pour les nouveaux contrats de location (ou renouvellement) depuis 2007. En outre, depuis le 1er janvier 2011, les annonces immobilières de vente ou de location, qu’elles émanent de particuliers ou de professionnels, doivent faire figurer la classe de performance énergétique du bien. C’est donc avant de faire passer une annonce qu’il faut faire réaliser le DPE. Ces obligations ne sont toutefois pas assorties de sanctions en cas de non-respect.
Le diagnostic performance énergétique n’a en outre qu’une valeur informative et l’on ne pourra se retourner contre vous si le DPE contient une erreur.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic performance énergétique (DPE) ?

Le diagnostic performance énergétique est valable 10 ans à compter de sa date d’établissement. Ce qui signifie que si vous mettez en location un logement que vous venez d’acheter, vous pouvez réutiliser le DPE qui vous a été remis par l’ancien propriétaire. Mais si vous avez effectué entre temps des travaux pour améliorer la performance énergétique de votre bien, vous avez bien sûr tout intérêt à demander un nouveau DPE.

DPE : les textes de loi ?

 

 Le grenelle 2 et la performance énergétique

La loi Grenelle 2 du 8 juillet 2010 renforce les mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Le Grenelle 2 prévoit notamment :

  • L'obligation de mentionner dans les annonces immobilières relatives à la vente ou à la location, la performance énergétique du bien vendu ou loué à compter du 1er janvier 2011.
  • L'obligation pour le propriétaire de tenir à la disposition de tout candidat acquéreur ou candidat locataire ce diagnostic de performance énergétique.

 

Le résultat du diagnostic de performance énergétique "DPE" doit être tenu à disposition, par le vendeur ou le bailleur, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

Diagnostic de Performance Energétique obligatoire (DPE) - Bilan Thermique - DPE

Le Diagnostic de Performance Energétique obligatoire depuis 1er novembre 2006

LE DPE : Prévue à l'origine pour le 1er juillet 2006, l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) est reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les batiments neufs au 1er juillet 2007.

Lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) s'il est signé après le 31 octobre.

Après le 1er novembre, le diagnostic de performance énergétique DPE devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique.

C'est ce qu'indique le décret d'application de ce diagnostic DPE. Ce même texte détermine le calendrier et les modalités du diagnostic installation intérieure gaz. Examiné par le Conseil d'Etat le 25 juillet, le décret 2006-1147 est paru au Journal Officiel du 15 septembre 2006.

Ce diagnostic DPE fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer.

Par ailleurs, une Réglementation Thermique dans l'existant visera à obtenir des performances élevées dans les logements qui font l'objet de travaux.

Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) par un professionnel compétent et assuré. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l'immeuble.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'a qu'une valeur informative et l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Article L134-1
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Article L134-2
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic DPE mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

Article L134-3
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique (DPE) à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Article L134-4
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic DPE mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans.

Article L134-5
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
 

Les bâtiments non concernés par le DPE !


Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l'exception des bâtiments suivants :

  • constructions provisoires de deux ans ou moins
  • lieux de culte
  • bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal
  • bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
  • monuments historiques


OBLIGATION DU SYNDIC CONCERNANT LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE OBLIGATOIRE - DPE OBLIGATOIRE

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16

Article R 134-3
Lorsque le diagnostic de performance énergétique (DPE) porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :

  • La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif
  • Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif
  • Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion


Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété.

Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude.

Article 6 - I
Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) les éléments suivants :

  • L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par des équipements installés à demeure
  • Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic DPE, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic DPE. Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat
  • Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire appliqués au lot

 

Bilan énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique doit permettre :

De renforcer les économies d'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.
D'informer le candidat acquéreur sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude...) du bien qu'il envisage d'acheter, sur ses consommations d'énergie et sur une estimation des coûts dus à ces consommations.
De sensibiliser à la lutte contre l'effet de serre par les étiquettes "énergie"
D'inciter à réaliser des travaux d'économies d'énergie grâce à des recommandations de travaux.

La Méthodologie

Elle se concrétise pour le propriétaire, dans les conclusions du rapport, par :
Un double classement énergétique du bâtiment ou de la partie de  bâtiment en application d'une échelle de référence établie, symbolisée par deux étiquettes énergétiques :

Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Ce diagnostic doit permettre d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments et par les recommandations techniques de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.

Biens concernés

Bâtiments concernés

Date d'application obligatoire

Acte de vente ou promesse de vente des bâtiments existants

Acte signé à compter du 1er novembre 2006

Bail de location

Bail signé à compter du 1er Juillet 2007

Bâtiment ou partie de bâtiment neuf pour lequel la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007

Application à compter du 1er Juillet 2007

Bâtiment existant faisant l'objet d'une rénovation dite lourde

Arrêté en cours de publication
Application susceptible d'être immédiate à date de parution

Durée de validité

Le diagnostic de performance énergétique est valable dix ans. A priori, celui ci serait de 5 ans dans les années à venir.

 

Etiquette énergie pour les annonces immobilières, étiquette diagnostic de performance énergétique, étiquette DPE

À compter du 1er janvier 2011 DPE obligatoire sur vos annonces de location ou de vente.

Affichage du Diagnostic de Performance Energétique obligatoire sur toutes les annonces à partir du 1er Janvier 2011

 

Petit rappel concernant vos obligations pour le diagnostic de performance énergétique :

La généralisation de l'affichage de la performance énergétique DPE dans les annonces immobilières au
1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant un engagement national pour l'environnement,
Dite « loi du grenelle 2 ». 
Cette obligation de fournir l'étiquette du diagnostic de performance énergétique s'inscrit dans la continuité de la convention d'engagements volontaires signée par les professionnels de l'immobilier au milieu de l'année 2008.

Cette mesure vise à améliorer l'information des acquéreurs et des bailleurs immobiliers, de sorte que la performance énergétique du logement vendu ou loué devienne un des éléments déterminant du choix de l'achat ou de la location du bien immobilier.

En l'absence d'affichage de l'étiquette DPE (diagnostic de performance énergétique), les dispositions de droit commun s'appliquent :  

Les annonces publiées dans la presse devront à minima mentionner la classe de Performance Energétique

(Lettre variant de A à G), précédée de la mention "Classe énergie". 

  • les annonces publiées dans la vitrine des agences immobilières et autres professionnels de l'immobilier, et sur les sites internet d'annonces immobilière devront comporter l'étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique. L'étiquette énergie DPE devra être lisible et en couleur. En vitrine elle devra occuper au moins 5% de la surface du support (soit 5,5x5,5 cm pour une annonce format A4). Sur Internet elle devra occuper une place sur l'écran supérieure à 180x180 pixels.


Selon le ministère du logement, les dispositions de droit commun s'applique.

  • Au plan civil: le dol (art 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, si il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou le faire à un prix moindre; la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix.

 

  • Au pénal: le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L121-1 du code de la consommation ) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L213-1 du même code : 2ans de prison, 37500€

Au delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location. 

  • Affichage du DPE obligatoire sur toutes les annonces à partir 1er Janvier 2011
  • Affichage du Diagnostic thermique obligatoire sur toutes les annonces à partir 1er Janvier 2011
  • Affichage du Diagnostic énergétique obligatoire sur toutes les annonces à partir 1er Janvier 2011

 

Diagnostic de Performance Energétiques DPE locatif

Le DPE locatif

Le DPE locatif est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.
Il n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Les propriétaires bailleurs doivent - depuis le 1er juillet 2007, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé diagnostic de performance énergétique (DPE), document qui permet de connaître les consommations énergétiques d'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué.
Néanmoins, si vous faites faire un DPE dit "DPE locatif" (à usage du locataire) vous ne pouvez pas utiliser ce DPE au cas où vous voudriez vendre votre logement ; dans ce cas il faudra refaire faire un DPE.
Par contre, si vous faites faire un DPE valable pour la vente, vous pourrez utiliser celui-ci pour l'information du locataire et il sera valable dix ans.

Les locations saisonnières privées de DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour les contrats de location depuis le 1er juillet 2007.
À l'origine, tous les types de location étaient concernés par ce diagnostic, valable 10 ans.
Mais un nouveau décret paru à la mi-mai (Décret 2008-461) vient modifier les obligations des propriétaires pour les locations de courte durée.
Désormais, les locations de moins de quatre mois par an échappent au DPE, ainsi que les locations de bâtiments sans chauffage et sans climatisation.
Cette modification de la réglementation vise ainsi principalement les locations saisonnières.

 

Performance énergétique des bâtiments DPE

Méthodes d'expression de la performance énergétique des bâtiments DPE

La norme NF EN 15217 " Méthodes d'expression de la performance énergétique et de certification énergétique des bâtiments " est incluse dans les normes dont l'objectif est d'harmoniser la méthodologie de calcul de la performance énergétique des bâtiments au niveau européen.
Cette norme définit des indicateurs globaux permettant d'exprimer la performance énergétique des bâtiments dans leur ensemble, des méthodes pour exprimer les exigences énergétiques pour la conception de bâtiments neufs ou la rénovation de bâtiments existants, des procédures pour définir les valeurs de référence et des méthodes pour concevoir une procédure de certification énergétique des bâtiments.
Une des Cibles de l'Etude Thermique : Immeubles Collectifs
Réponse ministérielle : Vers un vote en assemblée générale des travaux d'économie d'énergie réalisés sur les parties privatives

Afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments existants soumis au statut de la copro­priété et de faciliter la réalisation de travaux poursuivant cet objectif, le projet de loi portant engage­ment national pour l'environnement, déposé au sénat, prévoit dans son article 3 de modifier l'article 25 g de la loi n0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cette modification permettra, au sein des syndicats de coproprié­taires disposant d'une installation collective de chauffage et lors de l'assemblée générale, de voter à la majorité prévue à l'article 25 de la loi de 1965 des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre comprenant non seulement des travaux sur les parties communes et les éléments d'équipement communs, mais aussi des travaux d'intérêt commun réalisés sur les par­ties privatives des copropriétaires et aux frais de ces derniers.
Cette disposition concerne notamment les fenêtres, qui restent des parties privatives de chaque lot et qui peuvent bénéficier des dispositifs de défiscalisation existants, sous réserve de respecter les conditions fixées par les textes en vigueur.

Directive Européenne Energie 2010

Recours aux énergies renouvelables dans les constructions neuves édifiées à compter du 1er janvier 2021.

Leur consommation énergétique devra alors être quasi-nulle. 

Les bâtiments existants doivent également améliorer leurs performances énergétiques par des rénovations importantes techniquement et économiquement réalisables. 

Les États membres doivent donc encourager les propriétaires à profiter de la rénovation pour installer des systèmes intelligents de gestion d'économie d'énergie et remplacer le chauffage existant et la climatisation par des alternatives hautement performantes sur le plan énergétique telles que les pompes à chaleur ou les systèmes basés sur l'énergie renouvelable.

Les États doivent, selon les dispositions visées, transposer la directive dans leur droit national entre le 9 juillet 2012 et le 31 décembre 2015. La directive de 2002 sera abrogée à compter du 1er février 2012. 

La RT2012 en vigueur dès le 28 octobre 2011

Conformément à ce qui était prévu dans le texte de la nouvelle Règlementation Thermique (RT2012), l’entrée en vigueur des premières mesures est pour cette semaine, la dernière d’octobre 2011.
A partir de vendredi prochain (28.10.2011), toute demande de permis de construire pour des bâtiments à usage de bureaux, de formation, d’enseignement, d'accueil de la petite enfance et pour les habitations situées en zone ANRU devra être accompagnée de l’attestation de prise en compte de la RT2012.

L'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) a défini un certain nombre de zones où un taux avantageux de TVA (5,5% au lieu de 19,6%) est appliqué; il s'agit essentiellement de zones dites sensibles où le marché immobilier présente un besoin manifeste de revitalisation et où il concerne une population disposant principalement de revenus modestes.

Pour le maître d’ouvrage, à partir du 28 octobre, avant toute demande de permis de construire pour un bâtiment concerné, il lui est demandé de fournir une attestation de la prise en compte dans son projet des impératifs de la RT 2012 et une attestation de la réalisation de l’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie.

A l’issue des travaux, une seconde attestation devra être fournie précisant que le maître d’œuvre a bien appliqué les impératifs de la réglementation thermique RT2012; cette attestation étant délivrée après un contrôle de la conformité réalisé par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier certifié, un organisme certificateur ou un architecte.

Le contrôle de conformité vérifiera que le bâtiment construit respecte les prescriptions de la RT2012 en termes de résultats pour la consommation conventionnelle d'énergie, les caractéristiques thermiques associées à la performance énergétique, et c’est une nouveauté, pour certaines constructions, la prescription concernant la température intérieure conventionnelle atteinte en été évitant ou limitant le recours au rafraîchissement.
La forme et le contenu des différentes attestations sont précisées sur l’ « Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments » publié au JORF du 22 octobre 2011sous le n°0246.

Les différentes dates d’application de la RT2012 :


28 octobre 2011 : Pour les logements (maisons individuelles, immeubles collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) situés en zone ANRU
28 octobre 2011 : Pour les bureaux, les bâtiments d'enseignement et les établissements d'accueil de la petite enfance
Courant 2012 : Pour les autres bâtiments tertiaires (un an après la publication des arrêtés spécifiques qui devrait intervenir courant 2011)
1er janvier 2013 : Pour les bâtiments à usage d'habitation situés en dehors des périmètres de rénovation urbaine (ANRU)

Diagnostic DPE

L’affichage du DPE devient obligatoire dans les ERP de plus de 500 m²
Les ERP de plus de 500 m² sont maintenant concernés par l’obligation de réalisation et d’affichage de leur DPE. Elle deviendra également obligatoire pour tous les ERP de plus de 250 m² à partir du 1er juillet 2015.

Alors qu’il n’était jusqu’à présent obligatoire que pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de plus de 1000 m² (depuis 2008), la réalisation et l’affichage du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est désormais obligatoire pour tous les ERP de plus de 500m² depuis le 2 août 2013, et le sera pour tous ceux de plus de 250m² à partir du 1er juillet 2015.

 
Cette obligation est actée par le décret n°2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie.

Un délai est accordé aux établissements afin d’organiser la réalisation du DPE (lorsqu’un diagnostic n’a pas encore été réalisé) et de son affichage. Ce diagnostic devra être affiché pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil :
Les ERP de plus de 500 m² ont jusqu'au 1er juillet 2015 pour satisfaire ces exigences
Les ERP de plus de 250 m² ont jusqu’au 1er juillet 2017 pour satisfaire ces exigences

 

                      

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