Le Diagnostic Electrique

Obligatoire Vente   : OUI
Obligatoire Location :  NON
Diagnostiqueur certifié : OUI

Saviez-vous qu’un incendie domestique sur 4 était dû à une installation électrique défectueuse ? Pour limiter les risques d’accidents qui peuvent être dramatiques sur le plan humain et dévastateurs sur le plan matériel, il est désormais obligatoire, lors d’une vente immobilière, d’informer son acquéreur de la conformité et de l’état de l’installation électrique en fournissant un diagnostic électricité.
Résumé

  • Vous devez fournir un diagnostic électricité si vous vendez un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
  • Le diagnostic électricité doit être réalisé par un professionnel certifié.
  • Le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans.

Qu’est-ce qu’un diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité renseigne l’acquéreur sur la conformité et l’état de l’installation électrique du bien qu’il compte acheter.

Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité?

Vous devez fournir un diagnostic électricité si vous vendez un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Ce diagnostic électricité concerne à la fois les appartements et les maisons individuelles.

Défaillances électriques : quels sont les risques ?

Electrisations, électrocutions, incendies (provoqués par un court-circuit ou une surcharge électrique) : une installation électrique défaillante peut avoir de graves conséquences humaines et matérielles.

Le professionnel qui réalise le diagnostic électricité doit-il être certifié ?

Oui, le diagnostic électricité doit être établi par diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Il doit également être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Comment se déroule un diagnostic électricité ?

Pour évaluer les risques liés à une installation électrique dans un logement, l’expert se déplace dans celui-ci et vérifie :

  • Que le logement dispose d’un appareil général de commande et de protection (c’est le disjoncteur de branchement, qui permet notamment de couper le courant sur toute l’installation) et que celui-ci est accessible (à une hauteur de moins d’1,80 mètre).
  • Que le logement dispose d’un dispositif différentiel de sensibilité appropriée (quand le disjoncteur n’est pas différentiel).
  • Que le logement dispose d’un dispositif adapté de protection contre les surintensités, sur chaque circuit (fusible ou disjoncteur).
  • Que la salle de bain (ou toute pièce comportant baignoire ou douche) dispose d’une installation électrique adaptée (avec « liaison équipotentielle »). Exemple de norme applicable à la salle de bain : il ne faut pas installer d’appareil électrique à moins de 2,25 mètres au-dessus du fond de la baignoire.

Le diagnostiqueur identifie également les matériels électriques inadaptés à l’usage ou qui présentent des risques de contacts avec des éléments sous tension (fils électriques dénudés, etc.) et les conducteurs non protégés par une enveloppe mécanique.
Retenez que l’expertise de conformité de l’installation électrique est réalisée sans démonter les installations.

Quelles sont les conséquences d’un diagnostic électricité constatant des anomalies ?

Le diagnostic électricité est un document informatif : si des défaillances sont constatées dans l’installation électrique, le propriétaire vendeur n’est pas obligé d’effectuer les travaux nécessaires.

Quels sont les risques encourus si je ne fournis pas de diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité est obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Le certificat de conformité électrique doit être joint au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Si le diagnostic électricité manque et que l’acquéreur constate une défaillance technique dans l’installation électrique, le vendeur ne sera pas exonéré de la garantie des vices cachés. L’acquéreur du bien pourra également demander une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électricité?

Le diagnostic électricité est valable 3 ans à compter de sa date d’établissement. Ce qui signifie que si vous revendez en 2012 un bien que vous avez acheté en 2010, vous pouvez réutiliser le diagnostic électricité qui vous a été remis par l’ancien propriétaire.

Diagnostic électricité : les textes de loi ?

Texte de référence :

Norme XP C 16-600.

 

 

 

                      

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