E.R.N.T. (Etat des risques naturels et technologiques)

Obligatoire Vente   : OUI
Obligatoire Location : OUI
Diagnostiqueur certifié : NON
Inondation, glissement de terrain, feu de forêt, présence d’une usine potentiellement dangereuse : locataires et acquéreurs ont le droit de savoir si leur logement est situé dans une zone à risque. Bailleurs et propriétaires vendeurs sont donc tenus de fournir un diagnostic ERNT, « état des risques naturels et technologiques » pour toute vente ou location dans les territoires concernés.
Résumé

  • Vous devez fournir un diagnostic ERNT si vous vendez ou mettez en location un logement situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ou dans une zone de sismicité.
  • Le diagnostic « état des risques naturels et technologiques » est valide six mois.
  • Ce diagnostic est gratuit si vous le réalisez vous-même.

Qu'est ce qu'un diagnostic « état des risques naturels et technologiques » (ERNT) ?

Un diagnostic ERNT informe l’acquéreur sur les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé le bien immobilier qu’il compte acheter : risques sismiques, industriels, chimiques, inondations, feux de forêt, avalanches, glissements de terrain, etc.

Quelles sont les logements et les zones concernés par le diagnostic ERNT ?

Vous devez fournir un diagnostic ERNT si vous vendez ou mettez en location (meublée ou non meublée) un logement. Les locations saisonnières ou de vacances sont aussi concernées.
Les biens immobiliers concernés sont ceux situés dans des zones faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou ceux situés dans une zone déterminée comme sismique. Pour savoir si votre commune est concernée, vous pouvez vous renseigner à la mairie ou à la préfecture ou sur leur site internet.

Comment réaliser un diagnostic ERNT ?

Vous êtes concerné par le diagnostic ERNT ? Voici la marche à suivre. Vous pouvez réaliser vous-même votre diagnostic en remplissant un formulaire que vous trouverez à la préfecture, à la mairie ou encore sur le site officiel de l’administration. Demandez les informations nécessaires pour remplir ce papier à votre mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Sur le formulaire sont précisés les documents que vous devez joindre. Si votre bien a déjà fait l’objet d’une indemnisation suite à une catastrophe naturelle ou technologique, vous devez en informer l’acquéreur en annexant au dossier une déclaration de ce sinistre.
Pour gagner du temps, vous pouvez également nous demander cet « état des risques naturel et technologiques ». Ce diagnostic vous est offert gratuitement s’il est fourni avec un autre diagnostic.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic ERNT ?

Un « état des risques naturels et technologiques » est valable 6 mois.

Quelles conséquences si je ne fournis pas de diagnostic ERNT ?

Si le diagnostic « état des risques naturels et technologiques » n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail et que le nouveau propriétaire ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risque, vous ne pourrez être exonéré de la responsabilité pour vices cachés. Il pourra en outre demander une diminution du prix de vente ou du loyer, voire une annulation de la vente ou du bail.

Le diagnostic ERNT: les textes de lois

 

ERNT : L'outil “Cartorisque“ est en ligne

06 Mai 2010
Le ministère de l’Ecologie a rappelé à la mi-avril qu’une carte des risques naturels et technologiques (Formulaire ERNT) en France, était en ligne. Cette base de données, accessible à tous, vise à informer les habitants des potentiels dangers qui pèsent sur leur habitation.

Des informations qui sont désormais accessibles puisque le ministère de l’Ecologie a mis en ligne sur Internet "Cartorisque", pour recenser l’ensemble des risques naturels et technologiques (Formulaire ERNT) en France. "Cartorisque" est en ligne sur "cartorisque.prim.net". Les informations publiées proviennent des services déconcentrés de l’Etat, sous l’autorité des préfets.
Pour accéder directement aux risques naturels et technologiques concernant votre commune, "macommune.prim.net".
Les cartes publiées sur le site, le sont à titre informatif, les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés en mairie ou en préfecture.

 

                      

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