Le PTZ + est la nouvelle désignation du Prêt à Taux Zéro pour 2011.

Ce nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété se substitue depuis 2011 aux trois dispositifs suivants : PTZ, Pass-Foncier et déduction des intérêts d'emprunt.

Voici les détails de ce dispositif applicable aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2011.

  • Le PTZ + est un prêt remboursable sans intérêts d'emprunt et sans frais de dossier.
  • Le PTZ + reste toujours réservé aux acquéreurs d'une résidence principale en primo-accession (autrement dit l'acquéreur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années).
  • Le PTZ + cible un plus grand nombre de ménages, puisqu'il n'est pas soumis à des plafonds de ressources.
  • Le PTZ + réduit vos mensualités ou augmente votre capacité d'emprunt.
  • Le PTZ + peut financer jusqu'à 40% de votre acquisition à taux zéro.
  • Le montant du PTZ + dépend de la composition du foyer, de la performance énergétique du logement et de la situation géographique du bien.
  • La durée de remboursement du PTZ + varie selon les ressources de l'acquéreur, la composition du foyer et la situation géographique du bien.


Exemple : un financement avec le PTZ +

Un couple avec 2 enfants qui souhaite financer une opération BBC de 300 000 € en zone A

bénéficie en 2011 d'un PTZ + d'un montant de 120 000 €.

Dans quelle zone se trouve votre logement ?

Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur.
Zone B1 : agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomération chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
Zone C : communes de province non classées en zone A, B1 ou B2.

Comment obtenir le PTZ + ?

Les établissements bancaires, qui ont passé une convention avec l'État, peuvent proposer des Prêts à Taux Zéro.

Que faire comme diagnostic pour le PTZ+ :

Un diagnostic D.P.E. (diagnostic performance énergétique) suffit et est souvent obligatoire.

Pourtant il est conseillé de faire une vraie étude, diagnostic PTZ+ qui ne coûtera pas beaucoup plus chère.

 

Le certificat d'habitabilité prêt à taux zéro 0% (PTZ)

Avant février 2005 le certificat d'habitabilité prêt à taux zéro 0% (PTZ) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à de gros travaux (plus de 50% du prix du bâtiment). Depuis le 1er février 2005 le diagnostic de certificat d'habitabilité prêt à taux zéro 0% (PTZ) permet de l'étendre aux logements anciens, sans condition : le prêt à taux zéro doit répondre aux critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.

Objet du diagnostic de certificat d'habitabilité prêt à taux zéro 0% (PTZ)

Le diagnostic immobilier de certificat d'habitabilité prêt à taux zéro 0% (PTZ) vise à s'assurer que le futur bénéficiaire du prêt se rend acquéreur d'un bien répondant aux normes de surface et d'habitabilité.
Le certificat d'habitabilité prêt à taux zéro 0% (PTZ) est nécessaire pour l'obtention d'un prêt à taux zéro (PTZ) quand il s'agit d'un bâtiment vieux de plus de 20 ans.

Les biens concernés par le certificat d'habitabilité prêt à taux zéro 0% (PTZ)

Le certificat d'habitabilité prêt à taux zéro 0% (PTZ) concerne tous les biens de plus de 20 ans destinés à l'habitation

L'expertise du certificat d'habitabilité prêt à taux zéro 0% (PTZ)

Pour l'obtention d'un prêt à taux zéro le technicien doit contrôler si le logement répond aux normes de surface et d'habitabilité (étanchéité des sols, murs et plafond, état des parties communes, qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau, aménagements de cuisine, dimensions du logement, systèmes d'ouverture et de ventilation, système de chauffage, installations concernant le gaz et l'électricité...)

La législation du certificat d'habitabilité prêt à taux zéro 0% (PTZ)

            Textes de loi réglementaires relatifs au diagnostic prêt à taux zéro

  • Loi de fiances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04)
  • Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logement en accession à la propriété.
  • Arrêté du 31/01/2005 (JO du 01/02/05) relatif au diagnostic prêt à taux zéro.

Qui peut réaliser un diagnostic prêt à taux zéro

Selon le décret n°2005-69 du 31 janvier 2005, le diagnostic immobilier prêt à taux zéro peut être établi par un professionnel indépendant à la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.
Le diagnostic immobilier de prêt à taux zéro (PTZ) reste à la charge du potentiel bénéficiaire et donc du futur propriétaire.

Pourquoi l’Eco-prêt à taux zéro ?

Le programme de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments constitue un chantier prioritaire du Grenelle Environnement. Le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie en France :

il consomme environ 68 millions de tonnes d’équivalent pétrole chaque année (42,5% de l’énergie finale totale),

il génère 123 millions de tonnes de CO2 (23% des émissions nationales).

L’objectif fixé par le Grenelle Environnement est de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020 et, à cette fin, de rénover complètement 400 000 logements chaque année à compter de 2013.

  • L’Eco Prêt est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit occupé à titre de résidence principale. Peuvent en bénéficier :
  • Les propriétaires occupants, personnes physiques
  • Les propriétaires bailleurs, personnes physiques
  • Les copropriétaires occupants ou bailleurs, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété
  • Les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location
  • Les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, copropriétaires, pour leur quotepart des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu’elles mettent gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s’engagent à donner en location.

Travaux ouvrant droit à l’Eco Prêt

Trois types de travaux sont éligibles :

  • ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivants (bouquet de travaux) :
    • travaux d’isolation thermique performants des toitures
    • travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur
    • travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
    • travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants
    • travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
    • travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
  • travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement
  • travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie

Le décret du 30 mars 2009 a précisé le détail des travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro.

L’emprunteur doit fournir à l’établissement de crédit, à l’appui de sa demande d’Eco Prêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Le décret du 30 mars 2009 précise les justificatifs à produire pour la demande de l’éco-prêt à 0%.

Il doit transmettre, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’octroi du prêt, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et remplissent les conditions requises (décret à paraître). Les travaux doivent donc être achevés dans les 2 ans de l’octroi du prêt.

Diagnostic pour prêt à taux 0% et certificat d'habitabilité.

ETAT DES LIEUX RELATIF A LA CONFORMITE DU LOGEMENT AUX NORMES DE SURFACE ET D'HABITABILITE

Selon Décret 2005-69 du 31 janvier 2005 et l'annexe 4 de l'arrêté du 7 Mars 1978.

Prestations d'états des lieux relatifs à la conformité des logements aux normes de surface et d'habitabilité.

Depuis le 1er février 2005, le prêt à taux zéro s'applique, sous certaines conditions de revenus, dans toute la France pour l'acquisition des logements anciens sans conditions de travaux. Lors de votre acquisition, votre logement, de plus de 20 ans doit, après travaux éventuels, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies par le décret n°2005-69 du 31/01/2005. Dans ce cas un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt à taux 0% est subordonné à leur réalisation.

Ce diagnostic porte sur plusieurs points de contrôle du logement extérieur, intérieur, électricité, gaz...
Il existe 26 points de contrôle nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.

Texte réglementaire

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Lorsque le logement qu'il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité (article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). Cet état des lieux est établi par un diagnostiqueur professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Lorsque l'état des lieux révèle que le logement ne satisfait pas à certains points de contrôle, il doit être mis en conformité le jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.

Les points du contrôle portent sur :

L'immeuble

  • L'immeuble est étanche aux eaux de ruissellement et aux infiltrations.
  • Le gros oeuvre (mur, charpente, escalier, plancher, balcon) de l'immeuble est en bon état.
  • Les cours, caves et combles de l'immeuble sont en bon état.
  • Les canalisations assurent la distribution d'eau avec un débit suffisant.

Le logement

  • La surface habitable du logement est supérieure à 14 m².
  • Les pièces principales ont une surface et une hauteur sous plafond supérieures aux limites réglementaires (hauteur minimale : 2,30 m) et au moins une fenêtre qui donne sur l'extérieur.
  • La ventilation du logement est convenable.
  • La cuisine dispose des équipement requis.
  • L'installation du gaz est conforme aux textes (la présence du gaz n'étant pas obligatoire).
  • L'installation électrique est conforme aux besoins des occupants.
  • Le WC et la salle d'eau disposent des équipement requis.
  • Le moyen de chauffage est adapté aux caractéristiques du logement.

Le certificat est requis pour l'obtention du PTZ du Ministère du Logement.

Il est nécessaire pour l'obtention du Prêt Taux Zéro que la hauteur sous plafond des pièces principales du logement soit > 2,30 m et, s'il s'agit d'un appartement, que les parties communes de la copropriété soient dans un état d'entretien convenable.

Ces deux points ne sont pas toujours vérifiés dans les immeubles.

 

                      

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