Diagnostic Loi Boutin

Obligatoire Vente   : NON
Obligatoire Location :  OUI
Diagnostiqueur certifié : NON


Le mesurage Boutin ? C’est, grosso modo, l’équivalent du diagnostic loi Carrez pour les locations, mais les surfaces prises en compte ne sont pas exactement les mêmes. Attention : il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour réaliser ce mesurage, mais nous vous le recommandons vivement. Car si vous indiquez dans le bail une surface supérieure à la surface réelle, le locataire pourra vous demander une ristourne sur son loyer.

Résumé

  • Vous devez fournir un diagnostic de mesurage Boutin si vous mettez un logement non-meublé en location.
  • Ce n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé de passer par un expert diagnostiqueur.
  • Si aucune modification de surface n’est intervenue depuis le dernier mesurage, le certificat Boutin reste valide.

Qu'est ce que le diagnostic de mesurage loi Boutin?

Le diagnostic de mesurage loi Boutin certifie la surface du bien que vous mettez en location. Il porte le nom de Christine Boutin, ministre qui était en charge du Logement lors de l’élaboration de la loi qui a rendu obligatoire ce diagnostic.

Quels sont les logements concernés par le diagnostic de mesurage Boutin ?

Depuis 2009, vous devez fournir un diagnostic Boutin à vos locataires si votre bien (à usage d’habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d’habitation principale) est loué non-meublé. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

Quelles sont les différences avec le mesurage Carrez? Quelles sont les surfaces prises en compte en loi Boutin ?

Attention à ne pas confondre les diagnostics loi Carrez et loi Boutin, même si deux mesurages présentent certes des similitudes.
Dans les deux cas, la surface prise en compte est la surface de plancher, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80 mètre.
Mais sont exclues de la surface habitable Boutin les superficies des combles non aménagés, des greniers, de tous les sous-sols, des remises, des garages, des terrasses, des balcons, des vérandas, des locaux communs et des autres dépendances des logements.

Qui peut réaliser un mesurage loi Boutin ?

Le diagnostic de mesurage loi Boutin ne doit pas obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur certifié, rien ne vous empêche de le réaliser vous-même. Cependant, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel afin d’éviter tout litige ou contentieux pouvant entrainer une action en diminution du loyer.

Comment se déroule un diagnostic de mesurage loi Boutin ?

Pour réaliser le mesurage loi Carrez, l’expert diagnostiqueur est équipé d’un télémètre laser permettant d’effectuer des mesures avec une précision d’environ un millimètre. Après avoir préparé un schéma des différentes pièces, il mesure les surfaces de planchers des pièces, mais aussi les hauteurs de plafond.

Quelle est la durée de validité du diagnostic de mesurage loi Boutin ?

Le mesurage n'a pas de date limite de validité tant que des travaux ne viennent pas modifier la superficie du bien.

Quels risques si le mesurage Boutin n'est pas réalisé? Et en cas d’erreur ?

Si la surface habitable Boutin n’est pas renseignée dans le bail, le locataire peut le faire annuler.
Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte, le locataire dispose d’un délai d’un an pour demander une diminution de son loyer proportionnelle à l’erreur constatée.
En revanche, s’il s’avère que la superficie réelle est en fait supérieure à celle indiquée dans le bail, l’excédent de surface ne donnera lieu à aucune majoration du loyer. Mais le bailleur qui a fait appel à un professionnel pour réaliser le mesurage pourra, dans certaines conditions, se retourner contre lui.

Le diagnostic mesurage Boutin: les textes de lois

Métrage, quelles différences entre les lois Carrez et Boutin ?

Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur doit fournir un certificat de métrage au dossier en question. Il existe deux types de métrage distincts, la surface privative et la surface habitable. Dans quels cas doit-on produire l'un ou l'autre ? Quelles sont les différences légales et techniques ? Quels sont les risques encourus en cas d'erreur ou d'omission ?

D'UN POINT DE VUE LEGAL
Depuis 1996 (L.96-1107 du 18/12/1996), le certificat de mesurage dit "loi Carrez" doit obligatoirement être mentionné lors de toute promesse de vente d'un bien immobilier. Il vise à garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d'un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la vente.
Depuis 2009 et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin), la mention de la superficie de la surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour toute location vide utilisée comme résidence principale. Ce certificat dit « loi Boutin » ou encore « surface habitable » ne concerne pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.

SUR LE PLAN TECHNIQUE
Les calculs des surfaces selon la loi Carrez ou la loi Boutin diffèrent peu, dans les 2 cas cela comprend la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. En revanche, le calcul de la surface habitable (loi Boutin) exclut tous les sous-sols, combles non aménagés, greniers, réserves, remises, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements ; tandis que le calcul de la surface privative (loi Carrez) englobe les sous-sols autres que les caves, garages et parking, ainsi que les combles non aménagés, greniers, réserves, remises et vérandas d'une superficie supérieure à 8 m².
RISQUES ET SANCTIONS
Si la loi Carrez est stricte, la loi Boutin, bien qu'obligatoire, n'a qu'une valeur informative et ne permet pas un éventuel recours du locataire en cas d'erreur ou de superficie surestimée. Cependant si le métrage est trop inexact (plus de 5%) un juge pourra proclamer une diminution de loyer correspondante, le droit commun et l'obligation du respect des parties contractantes prévalant.
Pour le métrage Carrez, la marge d'erreur est de 5%, au-delà le prix de vente peut être revu à la baisse, et s'il est absent du dossier cela peut entrainer l'annulation de la vente.

Si vous êtes pressé...

Le propriétaire, vendeur ou bailleur, peut réaliser lui-même ces mesurages, cependant il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel afin d'éviter les erreurs et d'être protégé en cas de recours.

 

                      

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