Diagnostic Millième de copropriété


Dans les copropriétés, les surfaces des lots sont exprimées en tantièmes ou millièmes représentant la quote-part de chaque propriétaire. Ses objectifs règlementaires : permettre une répartition plus juste des charges communes.

POURQUOI ?

"Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité".

Le Diagnostic Technique SRU est valide trois ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs. En cas de sa non présentation lors d'une vente, la nullité de l'acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.

C'est pourquoi la vérification de l'état de conformité de votre bien immobilier est obligatoire et constitue un préalable à toute division et mise en copropriété.
TEXTES LÉGAUX
Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU, Article 74 - Article L111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : règles générales de division, Articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001.

COMMENT ?

Le diagnostiqueur a pour mission de constater si l'ÉTAT APPARENT des éléments de construction constitutifs des parties communes du bien immobilier, présente les conditions minimales de SOLIDITÉ ET SÉCURITÉ.

 Il examine tous les lieux et locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire.

• Il contrôle l'état apparent de solidité du clos et du couvert, l'état des conduites et canalisations collectives et la conformité de tous les équipements communs et de sécurité du bien immobilier.

• Il conclut son expertise par l'établissement d'un rapport détaillé.
Il est accompagné de photos et de préconisations sommaires destinées à la remise en état de certains éléments non conformes.

 

Le diagnostic technique SRU avant mise en copropriété d'immeuble de plus de 15 ans.

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU.
La loi SRU préçise que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique. Le diagnostic technique SRU porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. Depuis le 1er juin 2001 tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat peut également consulter ce document. L’obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire .
Ce document est détenu par le syndic. Il remet une copie du document au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier.

Milliémes de copropriété, tantiémes de copropriété et etat descriptif de division.

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote–part des parties communes.
Dans le cadre d'une mise en copropriété, le cabinet Alliance Sud Expertise réalise les mesurages nécesssaires à une mise en copropriété d'immeuble, et réalise le millième de copropriété aussi appellé tantiéme de copropriété ou etat descriptif de division.

Règlement de copropriété :

Le règlement de copropriété comporte 2 parties : un état descriptif de division en lots de copropriété (aussi appellé millièmes de copropriété ou tantièmes) qui énumère et définit les parties privatives et les parties communes et une partie règlementaire qui détermine leurs conditions d’utilisation. Il fixe les différentes catégories de charges auxquelles chaque lot doit contribuer, en respectant les principes légaux de répartition. Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire, et l’organisation générale de la copropriété.
Lors de l’achat d'un lot, il a la valeur d’un contrat entre l'acquéreur et le Syndicat des Copropriétaires. Comme pour tout contrat, il est recommandé de le lire attentivement et d’en respecter toutes les dispositions.

 

                      

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