NOUVEAU : Obligations relatives aux diagnostics immobiliers


Le dossier de diagnostic technique locatif


DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE LOCATION

Il est obligatoire pour chaque signature de bail depuis le 1er novembre 2007. Il doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

DIAGNOSTICS

IMMEUBLES VISES

DUREE DE VALIDITE

OBSERVATIONS

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Les immeubles à usage principal d’habitation saufs exceptions

10 ans

Un DPE vente pouvant valablement le remplacer

Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT)

Tous les immeubles situés dans une zone  couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques

6 mois (état à jour pour chaque signature de bail)

 

Constat de risques d’exposition au plomb
(CREP)

Tous les immeubles achevés avant le 1er janvier 1949

Si présence de plomb :
1 an
Si absence de plomb :
30 ans

A compter du 12 août 2008. Un CREP vente à jour pourra le remplacer

 

Le dossier de diagnostic technique vente


DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE


Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur.
Ordonnance du 8 juin 2005
(art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte notarié, depuis le 1er novembre 2007.

DIAGNOSTICS

IMMEUBLES VISES

DUREE DE VALIDITE

OBSERVATIONS

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Tous les immeubles bâtis

10 ans

 

Constat de risques d’exposition au plomb (CREP)

Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949

Si présence de plomb : 1 an
Si absence de plomb : 30 ans

 

Etat relatif à la présence de termites

Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral

6 mois

 

Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT)

Tous les immeubles situés dans une zone  couverte par un plan de prévention des risques  ou dans une zone de sismicité

6 mois (état à jour pour chaque vente)

Cet état peut être réalisé par le vendeur

Constat amiante :

Tous les  immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

Illimitée sauf si présence d’amiante

 

Etat des installations intérieures de gaz

Tous immeubles d’habitations

3 ans

 

Etat des installations intérieures d’électricité

Tous immeubles d’habitations

3 ans

A compter du 1er avril 2008 (décret à paraître)

Diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif

Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel

 

A compter du 1er janvier 2013

 

                      

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