Diagnostic Etat Parasitaire - Termites

ATTENTION : Il n’est pas obligatoire dans notre région de Franche Comté.
Si vous voulez pour votre connaissance personnelle, demander un diagnostic termites, veuillez nous contacter.

Obligatoire Vente   : NON en région Franche Comté et dans d’autres régions de France
OUI dans certaines régions.
Obligatoire Location :  NON
Diagnostiqueur certifié : OUI

Présentation du diagnostic termites

Dans les zones infestées, on ne plaisante pas avec les termites : leur insatiable appétit pour le bois peut causer de graves dommages aux bâtiments, allant jusqu’à provoquer parfois des effondrements. Pour que l’acquéreur achète en toute connaissance de cause, il est donc obligatoire, dans certaines communes, de lui fournir un diagnostic termites. Vérifiez tout de suite si vous êtes concerné.
Résumé

  • Vous devez fournir un diagnostic termites, à votre charge, si vous vendez un bien immobilier situé dans une zone infestée.
  • Le diagnostic termites doit être réalisé par un professionnel certifié.
  • Le diagnostic termites est valable six mois.

Qu'est ce qu'un termite?

Le diagnostic termites renseigne l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites. Appelés aussi fourmis blanches, les termites sont des parasites xylophages : ils se nourrissent de la cellulose du bois. Ils sont organisés en colonies. Parmi les 1 700 espèces de termites recensées dans le monde, six peuvent être rencontrées en France métropolitaine. Leur taille : quelques millimètres de longueur.
Retenez que les termites ne sont pas les seuls à attaquer le bois de construction : capricornes des maisons, vrillettes et lyctus peuvent également causer d’importants dégâts – mais l’obligation de fournir un état parasitaire à la vente d’un logement ne concerne que les termites.

Termites : quels sont les risques pour les bâtiments ?

Les termites peuvent avoir un effet ravageur mais leur activité est malheureusement souvent discrète. En creusant des galeries, ces parasites dégradent le bois, parfois jusqu’à l’effondrement. Les termites ont une nette préférence pour les bois humides.

Quels sont les logements et les zones concernés par le diagnostic termites ?

Le diagnostic termites est obligatoire uniquement pour les biens situés dans certaines zones, définies par arrêté préfectoral. Une cinquantaine de départements sont concernés, certains partiellement, certains intégralement. Retenez que la majorité des départements du Grand Ouest sont notamment touchés.
Vous pouvez poser la question à la mairie de la ville concernée ou consulter la carte des départements couverts par un arrêté préfectoral, mise en ligne par le ministère du Développement durable (état des lieux au 31 décembre 2010).

Qui peut réaliser un diagnostic termites ?

Le diagnostic termites doit obligatoirement être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Comment se déroule le diagnostic termites ?

Le diagnostic termites à annexer à la promesse de vente doit avoir moins de 6 mois.

Et si le diagnostic constate la présence de termites ?

Si le diagnostic constate la présence de termites, il faut obligatoirement le déclarer à la mairie. Si le diagnostic fait état d’un grave danger pour les voisins, le vendeur peut être tenu de faire des travaux.

Le diagnostic termites : les textes de lois

 

 

TERMITES


Les obligations réglementaires
Le préfet du département définit les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être. L'arrêté préfectoral est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés. Les périmètres définis par le préfet incluent non seulement les foyers de contamination, mais également les zones périphériques susceptibles d'être contaminées à court terme. Dans les départements déjà dotés d'arrêtés préfectoraux, un nouvel arrêté fondé sur les nouveaux textes sera mis en oeuvre. Il annulera les dispositions antérieures.
Tout habitant (occupant) d'un immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en faire la déclaration en mairie. La déclaration doit préciser l'identification de l'immeuble et faire état des indices qui révèlent la présence de termites. Elle peut à cette fin être accompagnée d'un état parasitaire. Les déclarations peuvent être faites sur papier libre. L'annexe II de la circulaire donne une liste indicative des éléments à faire figurer pour faciliter le suivi et l'exploitation.
Dans les zones contaminées par les termites qui ont été délimitées par le préfet : l'habitant doit participer aux actions de lutte mises en place par les pouvoirs publics. Pour les travaux de démolition de bâtiment et en présence de bois et matériaux contaminés il faut :
- brûler sur place ou à défaut traiter avant tout transport les bois et matériaux infestés,

- déclarer ces opérations à la mairie du lieu de situation du bâtiment. Le transport de terres, de gravats et de bois provenant de zones infestées est un facteur déterminant de la prolifération. C'est pourquoi il est impératif de réaliser soigneusement ces opérations et d'en faire la déclaration.

En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est conseillé de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic à l'issue duquel l'expert établira un état parasitaire. La réalisation d'un diagnostic par un expert permet de savoir si le bien vendu est infesté ou non par les termites et d'évaluer le cas échéant le niveau d'infestation. Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé. L'état parasitaire doit pour ce faire avoir été établi depuis moins de 3 mois. La qualité des états parasitaires à produire conditionne l'efficacité et la crédibilité des mesures prises. L'organisation et le contenu des états parasitaires doivent impérativement reproduire les mentions, rubriques et modalités de repérage des ouvrages examinés du modèle d'état parasitaire annexé à l'arrêté du 10 août 2000.
Les experts sont soumis à des obligations d'indépendance et d'impartialité, la loi du 8 juin 1999 interdit à une entreprise de traitement contre les termites de faire un diagnostic ou une expertise de la présence des termites.
Seul un expert peut établir l'état parasitaire précisant qu'un immeuble est infesté ou pas par les termites (cette pièce permet l'information en cas de vente d'un immeuble, et sert à justifier de la recherche de termites lorsqu'elle est imposée comme ci-après).


Les conseils municipaux déterminent par délibération les secteurs de lutte du territoire communal dans lesquels s'appliqueront les pouvoirs d'injonction du maire. La délimitation de ces zones sur un plan parcellaire permettra une exploitation aisée pour les services municipaux et une information claire pour les propriétaires. Dans les secteurs de lutte délimités par le conseil municipal, vous devez rechercher les termites et effectuer les travaux nécessaires lorsque le maire a pris un arrêté le demandant. Dans un délai de six mois suivant l'arrêté, les propriétaires des immeubles concernés doivent :
- justifier du respect de la recherche de termites dans l'immeuble en adressant au maire un état parasitaire réalisé par un expert,
- justifier du respect de l'obligation des travaux (de prévention ou d'éradication) en adressant au maire une attestation établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites (personne distincte de l'expert).
A l'expiration de ce délai et lorsque le propriétaire n'a pas apporté la preuve, le maire peut le mettre en demeure de le faire. Cette mise en demeure est un acte distinct de l'injonction initiale. Le délai est à l'appréciation du maire. A l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure et si le propriétaire n'a toujours pas apporté la preuve, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office à cette recherche ou à ces travaux.

Bibliographie

Textes législatifs et réglementaires  
 Code de la Construction et de l'Habitation - Protection contre les insectes xylophages - Article L.112-17
 Code de la Construction et de l'Habitation - Lutte contre les termites - Partie législative : Articles L.133-1 à L.133-3 - Partie réglementaire : Articles R.133-1 à R133-2
 Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (JO du 9 juin 1999)
 Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (JO du 5 juillet 2000)
 Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble (JO du 31 août 2000)
 Circulaire UHC/QC/1/5 n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (BO équipement, logement, transports, mer et tourisme n° 7 du 25 avril 2001)

DTU NF P 21-204-1 (DTU 31.2) : Construction de maisons et bâtiments à ossature en bois - Cahier des clauses techniques dont l'annexe 6 : notice sur la protection des ouvrages à envisager en région termitée

Normes
 NF EN 335-1 (B 50-100-1) (octobre 1992) : Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois - Définitions des classes de risque d'attaque biologique - Partie 1 : Généralités
 NF EN 335-2 (B 50-100-2) (octobre 1992) : Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois - Définitions des classes de risque d'attaque biologique - Partie 2 : Application au bois massif
 NF EN 335-3 (B 50-100-3) (octobre 1995) : Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois - Définitions des classes de risque d'attaque biologique - Partie 3 : Application aux panneaux à base de bois
 NF B 50-100-4 (septembre 1996) : Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois - Définition des classes de risque d'attaque biologique - Partie 4 : Déclaration nationale sur la situation des agents biologiques
 XP P 03-200 (octobre 1998) : Agents biologiques du bois - Constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis ou non bâtis : Modalités générales
 NF X 40-501 (avril 1975) : Protection - Les termites - Protection des constructions contre les termites en France
Document connexe Lutte contre les termites Prévention Réglementation, Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, DGUHC, octobre 2000

Informations sur le net  
Fiche infologement du Ministère de l'Equipement
http://www.termite.com.fr

 

                      

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